Amendement n° 126
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter le droit de bénéficier de soins palliatifs « dans un délai compatible avec son état de santé » pour garantir l'accès effectif sur tout le territoire.
Intention : Créer une obligation explicite de délai d'accès aux soins palliatifs pour prévenir les recours à l'aide à mourir motivés par l'absence d'alternative palliative accessible à temps.
L'amendement enrichit l'affirmation du droit fondamental aux soins palliatifs en y adjoignant une exigence de délai. Le débat révèle l'enjeu véritable : face à l'inégalité territoriale constatée (50 % des malades sans accès), le groupe Droite Républicaine veut créer une obligation de rapidité d'accès pour prévenir que des patients ne se tournent vers l'euthanasie ou l'aide à mourir faute de soins palliatifs accessibles à temps. La commission, tout en considérant l'amendement déjà satisfait par le libellé existant, reconnaît la pertinence de cette « précision ». L'adoption révèle un consensus : même parmi ceux qui ne voient pas de changement majeur, la clarification du délai comme critère de respect du droit est acceptée comme utile pour renforcer l'effectivité de la loi.
Exposé sommaire
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé.
Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ».
Les garanties de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays doivent donc être renforcées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à garantir à chaque Français le droit de bénéficier de soins palliatifs dans un délai compatible avec son état de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 126.
Conformément à ce que nous défendons depuis le début, cet amendement vise à ce que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dans un délai compatible avec l’état de santé du patient.Nous le savons, l’un des problèmes essentiels est celui de l’inégal accès aux soins palliatifs sur le territoire national. Or nous voulons absolument éviter que certains de nos concitoyens recourent à un suicide assisté simplement parce qu’ils n’auraient pas eu accès à des soins palliatifs dans un délai raisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait, puisque la première phrase de l’alinéa 5 indique que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ». Toutefois, la précision d’un « délai compatible » avec l’état de santé du patient me paraît digne d’intérêt.Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’analyse de la rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je soutiens, moi aussi, cet amendement. Il permettra de réaffirmer la nécessité de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Au-delà des chiffres cités, ces soins doivent être réellement accessibles sur l’ensemble du territoire, pour toutes les personnes qui en font la demande.
(L’amendement no 126 est adopté.)