Amendement n° 120
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les actes ayant pour objet de provoquer intentionnellement la mort, tels que le suicide assisté et l’euthanasie, ne peuvent donc avoir lieu dans les structures dédiées à ces soins. »
Exposé sommaire
Alors que les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté les considèrent comme la continuité des soins palliatifs, et que les textes sur la fin de vie et sur les soins palliatifs sont fondamentalement liés, il est essentiel de bien préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement excluent l’euthanasie et le suicide assisté et que ces actes ne peuvent être pratiqués dans les structures au sein desquelles ces soins sont prodigués.
Toute confusion sera ainsi évitée et le malade et sa famille pourront être pleinement confiants dans les intentions et actions du personnel soignant.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 120.
Il s’agit à nouveau d’un amendement destiné à assurer l’étanchéité entre le texte relatif aux soins palliatifs et celui consacré à la fin de vie. À l’alinéa 4, l’amendement tend ainsi à substituer aux mots « de la fin de vie » les mots « dans la mise en œuvre des soins palliatifs ».
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez remplacer les mots « fin de vie » pour éviter toute confusion avec la proposition de loi Falorni. Comme je l’avais fait à propos de l’amendement similaire que vous avez présenté à l’article 1er, je vous demande de retirer celui-ci. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)