Amendement n° 104
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un plan personnalisé d’accompagnement »,
les mots :
« une planification anticipée des soins futurs ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Ce plan est élaboré »,
le mot :
« Cette planification est élaborée ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré »,
les mots :
« La planification anticipée des soins futurs est consacrée ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, et au début de la deuxième et de la troisième phrases de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé »
les mots :
« La planification anticipée des soins futurs est utilisée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« il est déposé »
les mots :
« elle est déposée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du plan personnalisé d’accompagnement »
les mots :
« de la planification anticipée des soins futurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition du député Pierre Dharréville en commission des Affaires sociales lors des débats au printemps 2024 à l'Assemblée nationale.
Elle vise à utiliser la notion de "planification anticipée des soins futurs" qui est déjà présente dans le référentiel de la HAS et qui semble plus englobante.
Plus précisément, la HAS la définit comme un "procédé de communication et de reformulation sur les valeurs et les souhaits de la personne au sujet de sa santé future et de ses préférences concernant les soins et traitements. Elle est basée sur les priorités de la personne, ses croyances, ses valeurs, et implique de prendre du temps pour s’enquérir des options thérapeutiques en fin de vie, avant qu’un événement aigu ne survienne. Elle conduit à proposer : une déclaration anticipée de ses souhaits et préférences ; la rédaction des directives anticipées ; la désignation de la personne de confiance".
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié.
Il tend à compléter l’alinéa 3, afin d’inclure également dans la procédure collégiale « le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ». Assouplir ainsi le dispositif permettrait à tous les territoires d’outre-mer, notamment aux plus petits, qui n’ont pas nécessairement accès à l’ensemble des spécialités de la médecine, d’en bénéficier plus facilement.
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, je m’étais opposé à toute forme de procédure collégiale à distance, mais nous n’avions pas évoqué l’outre-mer, et c’est dommage. Tout compte fait, je suis d’accord avec vous. J’émets donc à présent un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Je vous remercie de souligner les vertus de la téléconsultation et de la télémédecine, qui permettent de faire progresser l’accès aux soins, notamment dans nos outre-mer.
J’ai une pensée pour nos concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je m’interroge, sur un plan purement technique, sur la rédaction de l’amendement, car il n’est pas précisé que le patient du « médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone » n’est pas, quant à lui, dans l’Hexagone. Quelque chose m’échappe peut-être. Cette disposition n’ouvre-t-elle pas la porte au recours à toute forme de téléconsultation, dès lors qu’elle serait effectuée par un médecin situé dans l’Hexagone – et ce, indépendamment de la localisation du patient ou de la patiente ? Je cherche simplement à comprendre avant de voter.
L’intention du législateur semble bien comprise, si l’on se fie aux explications de M. Lenormand. Il était néanmoins important de l’expliciter.
(L’amendement no 104 rectifié est adopté.)