Amendement n° 103
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et détaillant l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs, placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend poser les jalons de la création ou, a minima, de la réflexion autour de la création, d'une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs sur le modèle de la réserve opérationnelle nationale de sécurité civile, modèle unique au monde et très envié, considérant que le développement des soins palliatifs pour tous et partout sur notre territoire est un sujet d'importance vitale pour la Nation.
De fait, les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement quotidien et admirable de milliers de bénévoles qu'il conviendrait de mieux valoriser. En 2022, on recensait environ 6000 bénévoles en soins palliatifs, travaillant, d'après la Cour des Comptes, en moyenne 2 à 4 heures par semaine, ce qui représente des centaines de postes à temps partiel "gratuits" de présence continue en soutien à un personnel soignant débordé. Plus de 75% des soignants se disent d'ailleurs très satisfaits de leur aide.
La création d'une réserve opérationnelle vise ainsi à inciter un plus grand nombre de nos concitoyens à devenir bénévoles auprès des malades en soins palliatifs. Elle ferait comprendre qu'être bénévole est un acte social majeur et pas seulement la marque d'un supplément d'âme.
La stratégie décennale des soins palliatifs évoque la nécessité de "donner un cadre" à cette réserve opérationnelle qu'elle entend développer sans davantage de précisions si ce n'est que ce dispositif permettrait de "doubler le nombre de bénévoles en dix ans". Il est ainsi proposé que ce cadre soit de nature législative afin de garantir : une protection juridique des bénévoles, une prise en charge systématique de la formation ou du soutien psychologique, une possibilité de mobilisation en cas d'urgence au sein d'un territoire, un financement pérenne ou encore une meilleure égalité territoriale dans la mobilisation des bénévoles.
Le débat public gagnerait ainsi à évaluer, définir et circonscrire les missions, les prérogatives et les avantages matériels et immatériels concrets qui pourraient être attribués au réservistes de soins palliatifs (absence indemnisée pour soutien palliatif d'urgence, équivalence d'ECTS, médaille honorifique dédiée, etc).
La demande de rapport vise à éviter que l'amendement ne tombe sous le coup de l'irrecevabilité financière. L'auteur de l'amendement préférerait que soit lancée une expérimentation sur plusieurs années de la mise en place de cette réserve opérationnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 103.
L’intérêt d’un tel débat est de pouvoir émettre des idées et des suggestions.Plus de la moitié des Français qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Il y a bien la stratégie décennale, mais je pense qu’elle n’est pas suffisante, même si elle va dans le bon sens. Nous devrions peut-être envisager d’autres solutions.Cet amendement tend à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs, sur le modèle de la réserve opérationnelle nationale de sécurité civile.Dans le domaine des soins palliatifs, on trouve déjà des bénévoles – je ne suis pas l’inventeur de cette forme d’engagement. D’après les derniers rapports, on en recensait 6 000 en 2022. Ces bénévoles donnent de leur temps – deux à quatre heures par semaine – et apportent aux patients une présence. La solitude face à la maladie, notamment celle des malades accueillis en unités de soins palliatifs ou en établissement de santé, peut engendrer une grande souffrance. La présence de bénévoles est très appréciée ; même les professionnels de santé se déclarent satisfaits de leur aide.J’avais d’abord déposé un amendement tendant à organiser une expérimentation, mais il a été déclaré irrecevable, parce qu’il créait une charge. Le présent amendement tend donc à demander un rapport, mais charge à vous, madame la ministre, d’approfondir l’idée, qui mérite à mon sens d’être creusée.Sa concrétisation permettrait de remédier à l’un des grands maux de notre société : la solitude. Quand j’étais maire, j’ai été très marqué par le fait que 31 % des résidents de la maison de retraite de mon village n’avaient reçu aucune visite dans l’année.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que l’amendement est satisfait : la mesure 18 de la stratégie décennale prévoit déjà la création d’une réserve opérationnelle.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est exactement le même que celui du rapporteur, mais je profite d’avoir la parole pour rendre à mon tour hommage à l’ensemble de ces bénévoles. C’est bien parce que je suis parfaitement consciente du travail qu’ils fournissent dans les unités de soins palliatifs que j’ai souhaité inscrire, dans la stratégie décennale, la constitution d’un groupe de travail qui nous permette d’avancer et de réfléchir aux modalités de création de la réserve opérationnelle de bénévoles.L’amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’entends bien, madame la ministre, mais en lisant le dossier de presse de la stratégie décennale, j’ai constaté qu’il manquait des précisions au sujet de la création de cette réserve.
Elles n’y sont pas encore.
Je déduis de vos propos que s’il y a besoin d’un véhicule législatif…
Il n’y en a pas besoin : c’est du domaine réglementaire.
…pour donner un statut à la réserve, en circonscrire les missions et préciser ses prérogatives et ses conditions d’exercice, j’imagine que vous utiliserez la navette parlementaire pour le faire.
La parole est à Mme la ministre.
Dans un premier temps, nous lancerons une concertation avec les acteurs dans le cadre de la stratégie décennale. Malgré l’immense respect que j’ai pour le Parlement et l’approche législative, je rappelle que des structures peuvent être réglementaires.Dans tous les cas, je ne doute pas que la navette nous permettra d’avancer si nécessaire.L’amendement est donc doublement satisfait.
(L’amendement no 103 est retiré.)