Amendement n° 96
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« spécialisés »,
insérer les mots :
« de nature palliative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'on parle bien de soins de nature palliative.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 4, de notre règlement, relatif à la discussion d’amendements concurrents. Les deux amendements que nous examinons et les suivants, nos 96 et 326, ne font pas l’objet d’une discussion commune, alors qu’ils portent sur le même alinéa et que l’adoption des premiers ferait tomber les seconds.L’exposé des motifs de l’amendement no 674 rectifié mentionne que la définition proposée conserve la notion de répit des aidants, mais son adoption aurait pour effet de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5, or c’est elle qui prévoit la possibilité d’héberger l’aidant. D’ailleurs, quiconque visite une unité de soins palliatifs y voit bien souvent une pièce prévue pour accueillir les aidants. Je souhaiterais que M. le rapporteur clarifie les conséquences qu’aurait l’adoption de son amendement sur ce point.
La parole est à M. le rapporteur.
L’idée de répit des aidants est toujours présente dans l’esprit du texte, cela a été dit plusieurs fois. N’ayez crainte.
C’est écrit noir sur blanc dans l’amendement : « en associant les proches » !
Je mets aux voix l’amendement no 674 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 42 Contre 21
(L’amendement no 674 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 62, les amendements identiques nos 96 et 326 et le sous-amendement no 792 tombent.)