Amendement n° 86
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase, après le mot :
« mixte »,
insérer les mots :
« des établissements de santé, ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives ».
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Introduit la pluriannualité du financement pour compenser l'inadaptation de la tarification à l'activité face aux séjours longs.
Intention : Sécuriser les ressources des services de soins palliatifs et de réadaptation en substituant une logique de budget pluriannuel et stable à la volatilité de la tarification à l'acte, afin de protéger la qualité de l'accompagnement humain.
L'amendement vise à rompre avec la logique exclusive de la tarification à l'activité (T2A), qui pénalise les établissements pratiquant des soins de longue durée, notamment en soins palliatifs. Le débat révèle une tension structurelle : la T2A favorise le volume et la rapidité, tandis que la nature des soins palliatifs exige du temps (écoute, accompagnement) et de la stabilité financière. En adoptant cette notion de pluriannualité, le législateur reconnaît que le modèle actuel crée un déficit pour les services dont la complexité et la durée des séjours dépassent les forfaits standards, et cherche à ouvrir la voie vers un financement mixte (dotation forfaitaire + activité).
Exposé sommaire
Amendement principalement rédactionnel introduisant notamment une notion de pluriannualité du financement.
Ce financement pourrait s'inspirer de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte les actes non médicaux mais néanmoins très importants comme le temps d'écoute.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 86.
Il vise à ajouter à cet article la notion de financement pluriannuel. De cette façon, les actes non médicaux, mais essentiels, comme le temps d’écoute, seraient mieux pris en charge, notamment dans le cadre des soins médicaux et de réadaptation, ou SMR.Madame Simonnet, votre question est au cœur du sujet : 42 % des séjours en unité de soins palliatifs durent plus longtemps que la borne haute des séjours autorisés par la tarification à l’activité (T2A) ; la durée moyenne d’un séjour en unité de soins palliatifs est de seize jours. Il existe un forfait bonifié pour les soins palliatifs. Mais il faut prévoir à la fois une dotation forfaitaire et les recettes de l’activité.Les coûts réels doivent être mieux pris en compte, et les séjours longs aussi.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’ai d’abord été défavorable à ce rapport. Mais il est exact que nous rencontrons un problème de financement des soins palliatifs. On nous l’a dit lors de nos auditions ; j’ai moi-même été interpellée dans ma circonscription. Il faut y travailler.La mesure no 9 de la stratégie décennale prévoit une réforme.Je reste défavorable au rapport, mais peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous apporter des précisions et nous dire où en est sa réflexion.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis heureuse de répondre à vos questions ! Merci, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, d’avoir rappelé qu’un effort spécifique a été consenti cette année. C’est même un double effort : un premier de fléchage spécifique des soins palliatifs, qui ont davantage augmenté que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier ; un second par l’augmentation des dépenses consacrées à l’hospitalisation à domicile, cadre dans lequel se déroulent beaucoup de soins palliatifs.Mes équipes travaillent à répondre à vos questions. Vous avez raison, la durée moyenne d’un séjour en soins palliatifs se situe entre sept et dix jours ; un séjour long, c’est un séjour supérieur à quinze jours. La tarification à l’activité ne les reconnaît pas suffisamment, et ne permet pas à l’établissement de recevoir la recette adéquate – il faut bien parler de dépenses et de recettes.J’ajouterai que les besoins d’accompagnement ne sont pas les mêmes suivant la complexité de l’état des patients. C’est aussi un élément dont il faut tenir compte.Sagesse.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je souhaite que nous avancions sur ce sujet avant la discussion du prochain PLFSS. On le sait bien, une réforme du financement nécessite souvent un véhicule législatif.La question de la durée moyenne de séjour provoque des arbitrages dans les établissements : la prise en charge palliative étant mal reconnue, cela crée un déséquilibre.Madame la rapporteure, vous vous êtes, je crois, plutôt prononcée sur l’article ; je n’ai pas compris votre avis sur l’amendement lui-même. La pluriannualité permettrait de mieux reconnaître le travail des équipes pluridisciplinaires, notamment en SMR. Si nous voulons davantage d’USP et de Lisp, nos modèles de financement doivent être équilibrés. C’est de cette façon que nous répondrons mieux aux besoins des patients – c’est ce qui nous réunit.Je suis sûr que cette référence à un financement pluriannuel pourrait recueillir de votre part un avis favorable ! (Sourires.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je serai doublement cohérente : avec l’avis que j’avais émis en commission et avec la position de cette dernière, qui a adopté l’amendement portant article additionnel après l’article 7. Plutôt que d’émettre un avis favorable, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Yannick Monnet.
L’amendement de notre collègue Bazin est pertinent. La question du financement se pose ; il serait utile de disposer d’un rapport évaluant la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur les financements liés à la tarification à l’activité. Prenons un exemple : la T2A à 100 % fait perdre 3 millions d’euros à l’hôpital de Moulins. Une réflexion sur le financement des hôpitaux, en particulier des services et des unités de soins palliatifs, est nécessaire. C’est précisément la finalité du rapport dont nous avons fait adopter le principe en commission.
(L’amendement no 86 est adopté.)