Amendement n° 82
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les prestataires de santé à domicile ».
Exposé sommaire
Cet article précise que les organisations territoriales coordonnent l’intervention de des différents acteurs des soins palliatifs, parmi lesquels : les structures sanitaires chargées des soins palliatifs ; les professionnels de santé libéraux ; les maisons d’accompagnement ; les établissements sociaux et médico‑sociaux ; les collectivités territoriales ; les associations de bénévoles, associations d’aidants et d’usagers du système de santé ; l’assurance maladie.
Dans cette liste, il manque toutefois les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Leur rôle dans la mise en place des soins palliatifs est majeur : c’est à eux qu’incombe la responsabilité d’organiser le domicile pour le patient et son entourage, mais aussi pour les soignants. Ils assurent ainsi l’accompagnement des patients ainsi que leur formation, celle de leurs aidants et le cas échéant d’autres professionnels intervenant à leur domicile, à l’utilisation optimale des dispositifs et matériels médicaux fournis, afin de favoriser la qualité des soins et l’observance des traitements.
Cette fonction d’aménagement du domicile et de mise en place des dispositifs médicaux adaptés est donc essentielle non seulement pour les soins apportés au patient, mais aussi pour la préservation des aidants et pour assurer l’intervention des professionnels de santé dans de bonnes conditions.
Aujourd’hui, les prestataires de santé à domicile (PSAD) emploient 20 000 personnes, dont 25 % de professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmières…) et prennent en charge 2 millions de personnes, dont 100 000 nouveaux patients chaque année, sur prescription médicale.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître le rôle joué par ces acteurs dans la mise en œuvre des soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous commençons par l’amendement n° 82, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir cet amendement.
L’article 4 bis inscrit dans la loi l’existence d’une véritable stratégie décennale pour les soins palliatifs et d’un organe de gouvernance chargé de sa mise en œuvre. Notre amendement tend à améliorer et compléter sa rédaction, afin de garantir les moyens et l’évaluation régulière de cette stratégie. Il instaure une obligation de présenter tous les dix ans une telle stratégie, dont le déploiement serait évalué à mi-parcours, soit tous les cinq ans, et porte reconnaissance légale de l’instance de gouvernance chargée de la piloter.Mme la ministre l’a dit, la stratégie décennale porte ses fruits ; cela fonctionne, à condition d’y consacrer les moyens nécessaires, comme le prévoit cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez modifier la rédaction des alinéas 2 et 3 relatifs à la stratégie nationale, afin d’en renforcer la portée. Je le dis en toute sincérité, ces modifications ne produiraient aucun effet.Il n’est pas nécessaire d’ajouter l’objectif « garantir l’égal accès » aux soins palliatifs, puisque l’amendement n° 106 de M. Monnet à l’article 1er, que nous avons adopté, prévoit déjà un « accès équitable ».La rédaction que vous proposez pose en outre un certain nombre de problèmes. Vous supprimez toute mention du gouvernement, alors qu’il lui revient de préparer et de déployer la stratégie décennale.Par ailleurs, vous proposez la publication d’un rapport tous les cinq ans alors que l’alinéa 4, que vous ne modifiez pas, prévoit un rapport tous les deux ans. Votre amendement est donc moins-disant sur ce point.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 4 bis prévoit déjà une stratégie nationale assortie d’un pilotage. Vous proposez de le réécrire, notamment pour préciser le calendrier d’évaluation et de révision. Je rappelle qu’il existe déjà un comité de suivi de la stratégie décennale, qui se réunit chaque année – la prochaine réunion aura lieu le 24 février. Votre amendement n’apporte rien de particulier en matière de pilotage. Je lui donne donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 49 Contre 105
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)