Amendement n° 66

Non, ce n’est pas vrai !

Autrement dit, nous allons voter une loi de bonnes intentions, mais il faudrait des moyens supplémentaires si nous voulons que notre pays s’engage dans une véritable politique de soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis une nouvelle fois d’accord avec les arguments de Mme Firmin Le Bodo. Il s’agit avant tout d’un débat légistique. L’alinéa 2 de l’article 5 pose des principes généraux. Or ceux-ci sont déjà énoncés à l’article 1er, que nous avons voté.Vous insistez sur l’importance de la notion de volonté. Certes, mais cette notion figure à l’alinéa 7 de l’article 1er, qui vise le respect de la volonté de la personne.L’amendement de notre collègue allège donc un peu le texte, sans en altérer le sens.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Monsieur Ruffin, ne voyez pas dans la défense de mes amendements une volonté de ne pas défendre les soins palliatifs : certainement pas, bien au contraire !Mais nous sommes ici pour faire la loi et veiller à ce qu’elle soit claire. À l’article 1er, il est précisé que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1 [du code de la santé publique] » et que ceux-ci « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé [….]. »À l’article 2, il est indiqué que « l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 sont dispensés sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales spécialisées. »Et maintenant, à l’article 5, deux alinéas successifs répètent exactement la même chose !Vous avez parlé de loi d’intention. Nous ne sommes pas ici pour voter une loi d’intention, mais pour rédiger une loi applicable, dont les dispositions soient opérationnelles.Cette proposition de loi porte sur une stratégie décennale et sur les maisons d’accompagnement. Une loi de programmation ? Dont acte ! Nous savons pourquoi elle est nécessaire et je défends depuis longtemps la pluriannualité budgétaire en matière de santé.Mais si nous adoptons une loi de programmation pour les soins palliatifs, alors pourquoi ne pas en prévoir une pour les produits innovants, ou d’autres sujets ?

Le médicament, peut-être ? Il faut de la pluriannualité si l’on veut investir.

En l’espèce, nous sommes en train de faire la loi et, je le redis, nous répétons la même chose à plusieurs reprises. C’est pourquoi je plaide pour la suppression de cet alinéa. Il s’agit d’une simple clarification légistique, monsieur Ruffin, et non d’une question d’intention.

Je mets aux voix l’amendement no 611.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                13                Contre                46

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 547.

Cet amendement pourrait presque être qualifié de rédactionnel, mais je vais le défendre plus précisément.Sous certains aspects, l’article 5 peut encore sembler un peu incantatoire dans sa rédaction. Il s’agit donc d’être plus concret. Nous sommes tous d’accord pour favoriser un accès universel aux soins palliatifs, qui s’appuierait sur des lois de programmation à caractère pluriannuel permettant aux acteurs d’anticiper à moyen et long termes et de soutenir une stratégie financière décennale.Notre amendement y ajoute tout d’abord une évaluation à mi-parcours, qui nous semble essentielle s’agissant d’une stratégie décennale. Le Parlement, mais également le monde médical, doivent pouvoir se prononcer sur l’évolution de la programmation et d’éventuels ajustements.En outre, l’amendement formalise la mise en place d’une instance de pilotage capable d’assurer la gouvernance, de procéder à l’évaluation et surtout de garantir une stratégie unifiée dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Cet amendement décline donc des ambitions largement partagées.Enfin, et cela fera plaisir à la rapporteure, c’est un complément utile aux dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 4.Vous aviez souligné à quel point la stratégie décennale vous tient à cœur, et nous partageons cette préoccupation. Voilà une raison supplémentaire pour adopter notre amendement de manière consensuelle et apaisée !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’est pas franchement rédactionnel, puisqu’il procède tout de même à la réécriture de deux alinéas. (Sourires).Il vise une « stratégie nationale » que vous présentez comme étant décennale. Or les dispositions relatives à la stratégie décennale existent déjà – elles sont prévues à l’article 4. Ce doublon serait donc contre-productif.

Pourquoi ?

Par ailleurs, vous proposez la création d’une instance de gouvernance bénévole, ce qui est complexe à déployer, d’autant qu’une instance du même type a été créée hier soir.Votre amendement me semble donc largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’instance de gouvernance a été créée hier soir par un amendement que vous avez adopté après l’article 4. Vous insistez sur son caractère bénévole, monsieur Clouet. Mais en réalité, elle est composée de professionnels de santé, de personnalités qualifiées et d’agents du ministère. Ses membres bénéficient déjà d’autres rémunérations, et leur participation à cette instance ne leur confère en effet pas de rémunération supplémentaire.Monsieur Ruffin, vous vous inquiétez des moyens. Certes, il s’agit de 1 milliard sur dix ans, soit 100 millions par an, mais comme je l’ai rappelé hier soir en réponse à l’interpellation de votre collègue M. Lecoq, nous recalculons le montant des crédits chaque année.Concrètement, ces 100 millions permettent de créer de nouveaux postes chaque année, ces postes supplémentaires étant ensuite intégrés aux crédits lors de l’examen budgétaire suivant, ce qui signifie que ces 100 millions deviennent, en quelque sorte, des ressources nouvelles, qui s’additionnent chaque année. C’est indispensable pour monter en puissance.L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je pensais que cet amendement était tombé depuis notre vote d’hier sur les dispositions relatives à la gouvernance, puisqu’ils ont le même objet.Les dispositions adoptées hier soir prévoient d’ailleurs une évaluation plus complète que celle que vous demandez, monsieur Clouet.

Bien sûr !

Nous avons en effet prévu que l’instance de gouvernance remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur le déploiement de cette stratégie décennale et l’application de la loi de programmation quinquennale.Nous avions également évoqué le caractère bénévole des administrateurs de cette instance. C’était surtout une condition pour que l’amendement soit recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.

C’est bien pour ça que nous l’avons écrit comme ça !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous indiquez vouloir supprimer « la mention incantatoire d’une "politique des soins palliatifs de la République" et les dispositions relatives à leur accès sur l’ensemble du territoire. » Cela nous pose problème.Lors de la discussion générale, j’ai expliqué qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il est donc essentiel que les soins palliatifs deviennent une grande cause nationale.L’urgence, c’est d’assurer l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. La mention que vous souhaitez supprimer est essentielle, et nous y sommes profondément attachés. Nous voterons donc contre cet amendement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Nous abordons la question centrale : quels moyens allons-nous allouer à la stratégie décennale ? Les moyens envisagés sont-ils à la hauteur des besoins ?Devons-nous simplement afficher des ambitions et les adapter aux moyens dont nous disposons, ou voulons-nous adapter les moyens aux besoins ?À la lecture du rapport de la Cour des comptes, on constate que la dépense publique consacrée aux soins palliatifs s’élevait à 1,45 milliard d’euros en 2021, avec une augmentation d’environ 25 % depuis 2017, soit une hausse moyenne de 6,25 % par an.Or, dans la stratégie décennale, votre ambition, c’est 6,6 % par an. Entre 6,6 % et 6,25 %, la différence est minime. François Ruffin est donc très proche de la vérité quand il parle de moyens constants !Pourtant, le problème est simple : aujourd’hui, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Avec l’évolution démographique, la demande en soins palliatifs va fortement augmenter. Les moyens alloués ne seront donc probablement pas suffisants pour répondre à ces besoins croissants.C’est pourquoi il est essentiel que la loi prévoie des rendez-vous bien définis, à mi-exécution, afin de réévaluer les investissements nécessaires pour garantir une réponse adaptée aux besoins.

Très bien !

L’amendement no 744 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite sous-amender cet amendement, auquel je suis favorable. Il vise à supprimer les termes « de la République » dans l’expression « politique de soins palliatifs de la République ». Je rejoins ses auteurs, l’expression est très déclamatoire.Je propose pour ma part d’ajouter le mot « publique » après le mot « politique », afin de viser la politique publique.

Le sous-amendement n’a pas été déposé, madame la rapporteure.

Je reste néanmoins favorable à l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à M. François Ruffin.