Amendement n° 62
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
«, qui sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujours des soins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques ou par choix du patient ou de son entourage »
les mots :
« nécessitant des soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à simplifier la définition des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
En Commission des Affaires sociales, l'adoption d'un amendement GDR a alourdi cette définition précisant que ces maisons "sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujours des soins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques ou par choix du patient ou de son entourage".
Il est donc proposé de simplifier cette définition - qui en étant trop précise risque d'exclure des patients potentiellement éligibles - en faisant un renvoi aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique revu par cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 674 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 674 rectifié et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 674 rectifié.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la rédaction de l’alinéa 5 a été modifiée en commission et me semble pouvoir encore être simplifiée et améliorée. C’est ce que je vous propose de faire avec cet amendement, qui reprend et clarifie la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs adoptée en commission : ces établissements accueillent des personnes dont l’état médical est stabilisé et qui n’ont pas la volonté ou la possibilité de rester à domicile, ainsi que des personnes en fin de vie dont les aidants, au bord de l’épuisement, ont besoin d’un répit. Je précise qu’une phase de préfiguration des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs débutera dès 2026 dans plusieurs territoires, sur la base d’un cahier des charges national élaboré en lien avec les agences régionales de santé (ARS).La simplification de l’alinéa me semble d’autant plus nécessaire que l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles n’a pas vocation à détailler le fonctionnement et les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, mais uniquement à les lister. Pour rappel, la maison d’accompagnement et de soins palliatifs est une alternative au maintien à domicile. Ma rédaction préserve plusieurs dispositions prévues par le dispositif : un état médical stabilisé, l’absence de volonté ou de possibilité de rester à domicile, et la possibilité d’accueillir une personne en fin de vie pour permettre le répit de ses aidants et éviter leur épuisement.Quant à l’amendement no 62 de Mme Dombre Coste, il simplifie à l’excès. J’indique donc dès maintenant que j’y serai défavorable.
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 62.
Comme celui de M. le rapporteur, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il est proposé, pour ne pas exclure des patients potentiellement éligibles, de renvoyer aux soins définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique revu par la proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ? Je rappelle que M. le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’amendement no 62.
Je suis favorable à la définition proposée par M. le rapporteur, plus claire que celle de l’amendement de Mme Dombre Coste, sur lequel j’émets un avis défavorable.Au point où nous en sommes dans ce débat, il me paraît important de revenir sur la question évoquée par M. Bentz : sera-t-il possible de bénéficier du droit à l’aide à mourir dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs ? Rien ne l’indique dans le texte, puisqu’il concerne uniquement les soins palliatifs. Il est donc logique que l’aide à mourir ne soit pas mentionnée dans l’amendement de M. le rapporteur.Cependant, et puisque vous avez repris quasiment mot pour mot les propos que j’ai tenus l’année dernière, monsieur Bentz, je tiens à préciser que la maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera considérée au même titre qu’un domicile dans la mesure où elle accueillera des personnes qui ne relèvent plus d’un service de soins palliatifs mais dont l’état de santé est très fragile. Dès lors, si le patient le souhaite, il pourra demander à bénéficier du droit à l’aide à mourir, dans le cadre de la procédure dont nous discuterons lors de l’examen de la seconde proposition de loi. Si celle-ci est adoptée et si le patient remplit les critères définis, alors il pourrait en effet, potentiellement, recevoir l’aide à mourir dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs, considérée comme un domicile.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
L’adoption de l’amendement de M. le rapporteur ferait sans doute tomber mon amendement no 326 à venir. Je veux donc en dire quelques mots.Je soutiens sans réserve l’article 10 : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs font partie des principales avancées de la proposition de loi. J’ai moi aussi eu l’occasion de me pencher sur le travail de la maison Astrolabe de Cahuzac-sur-Vère, qui est remarquable. Cet article offrira à l’établissement une base juridique indispensable et permettra à d’autres maisons de ce type d’ouvrir. On parle pour l’instant de dix structures au niveau national, mais j’espère qu’il y en aura d’autres. Ce dispositif permettra d’accompagner des personnes, souvent jeunes, en fin de vie qui ne sont pas hospitalisées dans une unité de soins palliatifs et qui ne peuvent pas, ou ne veulent pas, rester à domicile. Il constitue donc une avancée importante.Nos débats étaient structurants et riches, mais il est évident que toute solution nouvelle pouvant répondre à un besoin insuffisamment satisfait faute d’offre adaptée doit être saluée. J’espère que de telles structures pourront se développer partout, y compris dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 4, de notre règlement, relatif à la discussion d’amendements concurrents. Les deux amendements que nous examinons et les suivants, nos 96 et 326, ne font pas l’objet d’une discussion commune, alors qu’ils portent sur le même alinéa et que l’adoption des premiers ferait tomber les seconds.L’exposé des motifs de l’amendement no 674 rectifié mentionne que la définition proposée conserve la notion de répit des aidants, mais son adoption aurait pour effet de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5, or c’est elle qui prévoit la possibilité d’héberger l’aidant. D’ailleurs, quiconque visite une unité de soins palliatifs y voit bien souvent une pièce prévue pour accueillir les aidants. Je souhaiterais que M. le rapporteur clarifie les conséquences qu’aurait l’adoption de son amendement sur ce point.
La parole est à M. le rapporteur.
L’idée de répit des aidants est toujours présente dans l’esprit du texte, cela a été dit plusieurs fois. N’ayez crainte.
C’est écrit noir sur blanc dans l’amendement : « en associant les proches » !
Je mets aux voix l’amendement no 674 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 42 Contre 21
(L’amendement no 674 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 62, les amendements identiques nos 96 et 326 et le sous-amendement no 792 tombent.)