Amendement n° 61
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d’accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande.
« Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées par lieu d’administration, en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus ainsi que du nombre de sédations profondes et continues sur proposition médicale.
« Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le rapport au Parlement sur les sédations profondes et continues et y détailler le nombre de sédations profondes et continues et le nombre de procédures collégiales.
Cet amendement vise à notamment spécifier que le rapport détaille par lieu d’administration le nombre de sédations profondes et continues jusqu’au décès
Il permettra de distinguer :
- le nombre de sédations profondes et continues mises en œuvre sur demande du patient pour souffrances réfractaires et en soutien d’une demande d’arrêt de traitement
- le nombre de refus de sédations profondes et continues sur demande du patient
- le nombre de sédations profondes et continues mises en œuvre sur décision médicale
Cela permettra une évaluation plus fine de ce nouveau droit du patient de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès créé par la loi de 2016.
Par ailleurs, il nous semble impossible de comptabiliser le nombre de procédures collégiales mises en œuvre (pour des décisions de limitation et/ou d’arrêt de traitement, pour des mises en œuvre de sédation proportionnée ou des mises en œuvre de sédation profonde et continue jusqu’au décès) puisqu’il n’existe pas de codage spécifique aux procédures collégiales.
Nous sommes plus que réservés quant à l’introduction d’un tel codage et à la procéduralisation de cet espace de discussion collectif qu’il risquerait d’entraîner.
Comptabiliser des procédures collégiales est un contre-sens médical, car cela revient à caractériser avec précision cet espace de collégialité, de façon normative, rigide et procédurière, approche inverse à la réalité médicale qui adapte les modalités de discussion et de décision à chaque complexité singulière.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 46 et 205 ainsi que sur les amendements no 63 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 61 et identique ainsi que sur l’amendement no 122, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 62 et identique, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 46.
Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a choisi de rendre facultatif le plan personnalisé d’accompagnement. Or l’absence de critères dans la rédaction actuelle de l’article risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l’anticipation et de la coordination des soins.Cet amendement vise à rétablir un équilibre simple et raisonnable en précisant que l’élaboration du plan est proposée au patient « lorsque son état de santé le justifie », suivant l’appréciation de l’équipe soignante. C’est un outil de qualité de soins, non un outil administratif.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’a jamais été question que de proposer l’élaboration du plan, non d’y obliger. Je vous rappelle que l’article prévoit l’intervention de cette proposition « après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou », si cela est jugé nécessaire, « en cas de début de perte d’autonomie ». Cette formulation circonscrit très bien l’état de santé qui rend pertinente la coordination des différentes prises en charge.Votre demande est donc largement satisfaite par la rédaction actuelle de l’article et votre proposition alourdirait inutilement le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 50 Contre 76
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 83.
Il vise à introduire une modification simple mais essentielle dans les alinéas 2, 5, 7 et 9 de l’article 14 en renommant le « plan personnalisé d’accompagnement » « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ». Il ne s’agit pas d’une simple modification de forme mais d’une mise en cohérence nécessaire du nom de ce dispositif avec la réalité qu’il recouvre.En effet, le texte proposé pour l’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique prévoit qu’est proposé « un plan personnalisé d’accompagnement » à la suite de « l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». Il est nécessaire d’affirmer que ce plan est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. Or omettre le mot « soins » peut laisser à penser qu’il s’agit uniquement d’un accompagnement administratif. Au contraire, les mentionner exprimerait fidèlement le contenu et l’ambition de ce plan : une prise en charge pluridisciplinaire. Cette mention n’est pas redondante : il est nécessaire d’être clair, précis et de ne laisser aucune place à la confusion. La dénomination du plan doit refléter l’intégralité du parcours d’accompagnement pour que rien de la dignité et des besoins des patients ne soit oublié.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Étant donné notre définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, le plan d’accompagnement englobe de nombreuses prises en charge, dont les soins font bien évidemment partie. On ne peut imaginer que ce ne soit pas le cas puisqu’il implique l’intervention de professionnels de santé, de médecins, et une prise en charge sanitaire. Tout cela est donc évident.De manière générale, la Haute Autorité de santé (HAS), fournit depuis 2019 un « plan personnalisé de coordination en santé », tandis que dans le domaine de l’oncologie, on parle de « programme personnalisé de soins ». L’ajout que vous proposez introduirait davantage de confusion que de clarté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 29 Contre 99
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 112. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 61.
Ces amendements visent à préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique. En effet, l’article 14 prévoit l’élaboration d’un plan dont l’objet s’inscrit dans le champ des soins palliatifs et la proposition dont nous débattons a trait exclusivement à l’organisation, au développement et à l’effectivité de l’offre palliative. Il s’agit donc d’assurer la cohérence normative et le respect du périmètre législatif.Nous le répétons très souvent : les soins palliatifs, tels que les définit l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique [et] à sauvegarder la dignité de la personne malade ». Ils ne visent pas d’autre fin.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 112.
Nous en arrivons presque à la fin de l’examen de ce texte relatif aux soins palliatifs. Pourtant, son étanchéité vis-à-vis de la proposition relative à l’aide à mourir, que nous examinerons ensuite, n’est toujours pas garantie. Nous venons heureusement de rejeter un amendement de notre collègue du groupe LFI-NFP, qui n’avait pas pour objet de réintroduire les soins palliatifs dans le plan d’accompagnement mais bien de faire usage du terme « soins » pour l’ouvrir, le cas échéant, à l’euthanasie.Cet amendement vise seulement à écarter tous les dispositifs d’aide à mourir du plan d’accompagnement. (M. Gérault Verny applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils tendent à interdire l’évocation de l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan. Mais, chers collègues, nous vivons dans un pays libre et nous pouvons nous en réjouir ! Quoi que l’on pense de l’aide à mourir et du développement des soins palliatifs, on ne pourra jamais empêcher un patient d’aborder ces questions avec son médecin. Ce dernier aura pour mission de lui répondre en lui indiquant ce que permet le droit et ce qu’il ne permet pas, mais je n’imagine en aucun cas qu’à l’interrogation d’un patient à ce sujet, il se contente de répondre : « Je n’ai pas le droit de vous le dire. » Or c’est grosso modo ce que vous proposez.
Exactement !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On peut comprendre l’intention qui préside à ces amendements et la position de ceux qui considèrent qu’il ne convient pas que des dispositions ayant trait à l’aide active à mourir – nous en parlerons plus tard dans le cadre de l’examen d’une autre proposition – trouvent leur place dans le présent texte.Mais, avec tout le respect que j’ai pour le Parlement, ces amendements sont tout de même assez hallucinants ! On interdirait à des soignants de dire des choses à leurs malades ? Ce serait quoi, l’étape suivante ?
Eh oui !
Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements, c’est un peu le retour de la Sainte Inquisition. Vous ne voulez pas interdire un acte, mais une parole : vous voulez empêcher les personnes présentes dans le cabinet pour discuter du plan d’accompagnement d’évoquer l’aide à mourir… Je suis très curieux de connaître votre représentation mentale du cabinet médical : imaginez-vous un micro, placé sous le bureau, branché en permanence à un service de police qui attendra, pour intervenir, que le médecin parle d’un sujet dont les élus RN ne veulent pas qu’il soit évoqué ? C’est une conception pour le moins étonnante du dialogue médecin-patient !Cas concret : le patient demande au médecin ce que prévoit la loi ; réponse : Je ne peux pas vous le dire, sinon, j’ai une amende. Et imaginez que le médecin ait les mêmes convictions que vous : il ne pourra pas répondre qu’il ne pratique pas l’aide à mourir, puisque ce serait évoquer l’aide à mourir ; il ne pourra pas davantage répondre au patient qui lui demandera s’il connaît un collègue qui la pratique. C’est hallucinant ! Autant se rendre à un rendez-vous avec un bout de scotch sur la bouche !Et puis, que faites-vous du secret médical ? C’est pourtant une valeur importante au titre des libertés publiques. En voulant faire de votre morale privée une éthique publique, vous pourriez mettre à bas le secret médical, le colloque singulier entre le médecin et son patient. Vous n’en avez pas le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Il existe déjà de nombreux sujets que les médecins ne peuvent pas aborder avec leur patient.
Lesquels ?
Concernant l’aide à mourir – et c’est d’ailleurs ce que vous défendrez dans le prochain texte –, il appartient normalement au patient de formuler la demande et non au médecin d’évoquer le sujet. L’amendement est donc tout à fait correct.Pour vous répondre, madame la ministre, madame la rapporteure, je demande simplement que l’aide à mourir ne soit pas évoquée dans le cadre de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Pour vous, la prochaine étape, c’est le délit d’entrave, passible de deux ans d’emprisonnement, pour tout médecin qui aborderait le sujet de l’aide à mourir, mais en sens inverse, c’est-à-dire pour en dissuader le patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Les amendements prévoient que « l’aide à mourir ne peut être évoquée », sans que l’on sache s’il s’agit du médecin ou du patient. Il y a déjà, sur la forme, un manque de clarté.Ensuite, vous méconnaissez la réalité de ce qu’est un dialogue entre le patient et son médecin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) après l’annonce d’une pathologie grave. Ce que le patient demandera en premier lieu, c’est s’il peut guérir, quels sont les traitements à sa disposition, quelle prise en charge lui est proposée. Pensez-vous sérieusement que la première remarque qui lui vienne à l’esprit soit : Je veux mourir ? Pour avoir travaillé à l’hôpital, connu beaucoup de médecins et côtoyé des personnes en fin de vie, je peux vous affirmer que ce n’est pas ainsi que cela se passe. (M. Didier Le Gac applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 42 Contre 101
(Les amendements identiques nos 61 et 112 ne sont pas adoptés.)