Amendement n° 60
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous arrivons à l’un des articles essentiels : il répond à un manque dans le maillage des établissements médico-sociaux existants en France. Alors que 60 % des Français déclarent vouloir finir leurs jours chez eux, 53 % des décès surviennent dans une structure hospitalière. Il est urgent de sortir de l’approche hospitalo-centrée qui a prévalu jusqu’à maintenant. Cependant, il reste des patients dont les situations médicales sont stabilisées et qui ne nécessitent pas une prise en charge hospitalière, pour lesquels le retour à domicile n’est pas possible. Il manque donc un chaînon dans le maillage pour les accueillir. La Convention citoyenne sur la fin de vie, la Cour des comptes et le rapport Chauvin ont appelé au développement des solutions intermédiaires pour accueillir les personnes en fin de vie quel que soit leur âge.Pour que ces maisons d’accompagnement soient effectives et réparties au mieux sur le territoire, nous vous invitons à suivre les recommandations du rapport Chauvin, qui préconise d’ouvrir à terme 100 maisons d’accompagnement. Pour cela, il faudra joindre les actes à la parole et adopter des investissements publics massifs dans la santé lors des prochains projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Enfin, j’alerte sur les amendements qui viseraient à revenir sur l’exclusion du secteur privé à but lucratif des maisons d’accompagnement. On entend de toutes parts monter la petite musique de l’austérité budgétaire. Or, quand l’État n’investit plus suffisamment, voire se retire, les acteurs privés s’engouffrent et engrangent des profits au détriment des membres les plus vulnérables de la société. Les résultats sont édifiants, comme en témoignent les scandales dans les Ehpad et les crèches. Nous refusons de prendre ce risque pour les maisons d’accompagnement, qui ont vocation à accueillir des publics vulnérables. Les besoins peuvent être couverts par le secteur public et le secteur privé à but non lucratif à condition de s’en donner les moyens. Nous ne voulons pas d’établissements Orpea de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous nous posons plusieurs questions en lien avec cet article. Tout d’abord, la rédaction actuelle soulève des difficultés. Nous aimerions avoir des précisions sur le statut juridique des maisons d’accompagnement. S’agira-t-il d’un établissement de santé, dans lequel la prise en charge sera intégrale, ou d’un établissement médico-social, dans lequel les personnes devront s’acquitter d’un reste à charge ? Ces points ne sont pas réglés.Mme Leboucher a évoqué à l’instant la place du secteur privé, notamment lucratif, mais nous n’avons pas la même vision qu’elle. La question reste entière. Nous aimerions connaître les intentions du gouvernement, puisque, nous le savons, ces propositions de loi sont la reprise d’un projet de loi gouvernemental défendu lors de la précédente législature. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les intentions du gouvernement concernant les maisons d’accompagnement ? Quid de la partie répit : qu’est-ce qu’elle englobera ou au contraire n’englobera pas ?
La parole est à Mme la ministre.
La proposition du groupe de travail présidé par le professeur Chauvin visait à répondre au constat que certains patients, alors qu’ils ne relèvent plus de la technicité d’un service hospitalier, ne peuvent pas rentrer chez eux, parce qu’ils sont seuls ou parce que leur logement n’est pas adapté à l’accueil d’un grand malade. Ces maisons auront le statut d’établissement et service social et médico-social (ESMS) mais seront avant tout des lieux d’hébergement. Les soins dont le patient aura besoin seront dispensés essentiellement par les professionnels de l’hospitalisation à domicile (HAD).En ce qui concerne le reste à charge, le financement sera assuré par un forfait journalier comme en milieu hospitalier. Ces dispositions seront déterminées par la voie réglementaire, mais on peut imaginer un reste à charge de l’ordre d’une vingtaine d’euros par jour pour la personne accueillie.
Nous en arrivons aux amendements à l’article 10. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement de suppression no 6.
Ne vous méprenez pas sur mon intention de supprimer cet article : je souhaite avant tout obtenir des précisions à son sujet, dans la continuité des propos de notre collègue Hetzel. Il est important de démédicaliser la fin de vie pour répondre aux attentes de nos concitoyens – nous en sommes tous d’accord. Malheureusement, la perte d’autonomie et la dépendance sont insuffisamment prises en charge : en raison du coût du reste à charge en Ehpad et de l’absence d’accompagnement dans le maintien à domicile, les personnes en fin de vie sont parfois contraintes d’être hospitalisées par manque d’accompagnement humain ou de ressources financières suffisantes – ce qui, à mon sens, ne répond pas à leurs souhaits. Madame la ministre, pourriez-vous préciser à la représentation nationale, comme vous venez de commencer à le faire, le statut de ces maisons et leur niveau de prise en charge ?
Je viens de répondre !
Quel sera le reste à charge pour les patients ? En effet, si ce dernier est inexistant à l’hôpital et qu’il est considérable dans les maisons d’accompagnement, nous manquerons l’objectif de démédicaliser. Le coût de fonctionnement des maisons d’accompagnement sera-t-il intégré à la stratégie décennale des soins d’accompagnement ? Serons-nous en mesure de les déployer sur l’ensemble du territoire ? Quels seront les moyens alloués ? Si l’on veut réellement suppléer nos hôpitaux, les conditions d’accès doivent être les mêmes.Je veux alerter sur un point portant plutôt sur le second texte : il ne devrait pas être possible de recourir à l’aide à mourir si des soins palliatifs n’ont pas été dispensés au préalable – puisque la temporalité n’est pas la même – dans les maisons d’accompagnement.Enfin, je m’interroge sur la création d’une nouvelle structure, alors que celles qui existent connaissent des difficultés, notamment sur le plan des ressources humaines. Un tiers des Ehpad ne disposent pas d’un médecin coordinateur, ils sont nombreux à ne pas avoir d’infirmière de nuit et le turnover des aides-soignantes y est élevé. Les maisons d’accompagnement constituent une excellente initiative, mais nous nous tromperons collectivement si nous n’assurons pas une prise en charge cohérente et un déploiement sur l’ensemble du territoire.
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux. Mme la ministre a rappelé les fonctions de ces maisons d’accompagnement, qui sont des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Leur création vise à diminuer le recours à l’hospitalisation pour des situations médicales stabilisées.J’entends vos craintes, mais je précise que les maisons d’accompagnement ne se substituent en rien aux unités de soins palliatifs. Je laisse la ministre préciser la fonction de ces nouveaux établissements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si j’ai bien compris vos propos, madame la députée, vous trouvez l’initiative intéressante mais vous présentez un amendement de suppression. J’y suis totalement défavorable, puisque la nouvelle structure que nous proposons de créer répond spécifiquement à un besoin qui n’est pas satisfait aujourd’hui. Je veux rappeler un élément très important pour nos débats : si des personnes âgées sont accueillies dans des établissements pour personnes dépendantes, ayons conscience que la maladie frappe à tous les âges.C’est pourquoi nous avons besoin d’une structure qui accueille des personnes qui peuvent avoir 30 ans et dont la pathologie et l’état de santé très grave ne sont pas forcément liés à l’âge. Si leur situation ne relève pas d’une prise en charge par l’hôpital, ils ne peuvent pas non plus rentrer chez eux, soit parce qu’ils sont seuls, soit parce que leur logement ne le leur permet pas : voilà la raison de la création d’un établissement nouveau, qu’il faut donc décorréler de la question du grand âge.
Eh oui !
Pour répondre à vos questions, les maisons d’accompagnement offriront une quinzaine de places – l’objectif n’est pas de créer des superstructures. Le coût d’une place, estimé à ce stade à 60 000 euros, sera composé pour l’essentiel des frais de personnel – qui sera chargé de l’accompagnement, de la coordination des différents acteurs, notamment de ceux qui effectuent l’hospitalisation à domicile, de l’entretien et de l’accueil –, ainsi que des prestations extérieures d’alimentation et de fonctionnement. Chaque structure coûtera donc environ 1 million d’euros par an.La phase d’expérimentation verra la création d’une quinzaine de maisons d’accompagnement. L’évaluation en sera faite dans deux ou trois ans avant un éventuel élargissement de leur déploiement. Avec dix maisons créées chaque année, il faudra un financement nouveau de 10 millions d’euros par an. Une partie des crédits budgétaires sera issue des moyens alloués à la stratégie décennale, dont le budget annuel est de 100 millions d’euros par an. En parallèle, s’agissant d’établissements médico-sociaux, leur fonctionnement sera partiellement assis sur la loi de financement de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, je suis totalement défavorable à votre amendement.