Amendement n° 52

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 174.

Parce que la prise en charge doit être adaptée à chaque patient selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins et son environnement, nous souhaitons insérer l’adjectif « personnalisée » après l’adjectif « globale » à l’alinéa 5 : cet ajout simple nous semble particulièrement efficace.

Quel est l’avis de la commission ?

Je regrette vraiment que l’hospitalisation à domicile ne soit plus mentionnée dans l’article 1er.Cet amendement est largement satisfait par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont « adaptés aux personnes », c’est-à-dire personnalisés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait dès lors qu’aux termes de l’alinéa 5, l’accompagnement et les soins palliatifs « sont adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 16.

Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les Ehpad, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients, restent mal couverts.Sondés sur les soins palliatifs, les Français demandent qu’ils soient accessibles à tous. Pour la majorité d’entre eux, il faut envisager cet accès sur tout le territoire avant de proposer une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté. Dans les faits, un tel accès est loin d’être assuré, puisque la moitié des personnes susceptibles d’en bénéficier en sont privées. C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer l’objectif d’une diffusion effective des soins palliatifs, quel que soit le lieu de vie ou de soins choisi par le patient.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que partager votre souhait d’une prise en charge de la personne malade quel que soit son lieu de vie. Toutefois, l’amendement est très largement satisfait par l’alinéa 9, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 68.

Je partage l’avis de Yannick Monnet selon lequel il convient d’être très clair et exhaustif dans les définitions données à l’article 1er. Alors que le texte actuel ne le formule pas de manière complète, je suggère d’insister sur le fait que la souffrance peut être de deux ordres, à la fois physique et psychologique. Nous savons en effet que l’essentiel des questions fondamentales, souvent délicates, auxquelles peuvent être confrontés un certain nombre de nos compatriotes en fin de vie tourne autour de difficultés psychologiques.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement me semble satisfait par l’alinéa 5 qui vise les « personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé ». Les souffrances physiques et psychologiques sont ainsi couvertes. Alors qu’une personne en soins palliatifs bénéficie d’une prise en charge globale intégrant toutes les dimensions, il n’est pas pertinent d’introduire une priorité quelconque. Il est absolument nécessaire que la prise en charge soit globale ; restons-en à cette notion.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la rapporteure a cité l’alinéa 5. Je renvoie en outre à l’alinéa 6 : « L’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels. » L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je reviens sur la définition des soins palliatifs donnée dans la littérature : il s’agit de soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et soutenir l’entourage du patient. Nous sommes bien dans la déclinaison de la prise en charge globale des patients.

Je suis saisie de deux amendements, nos 38 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 38 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 51.

Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de notre droit de la fin de vie : les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave.Depuis la loi de 1999 garantissant l’accès aux soins palliatifs – droit confirmé par la loi du 22 avril 2005 et celle du 2 février 2016 –, notre législation repose sur un équilibre clair : ne pas abandonner, ne pas faire souffrir, ne pas prolonger les traitements de manière déraisonnable. La sédation profonde et continue jusqu’au décès s’inscrit dans cette logique de soulagement, et non de substitution.Or la réalité est connue : quelque dix-neuf départements demeurent dépourvus d’unité de soins palliatifs ; moins d’un patient sur deux susceptible de bénéficier de ces soins y accède effectivement, cet accès dépendant de son adresse.Nous ne pouvons créer de nouveaux dispositifs relatifs à la fin de vie sans garantir que la réponse palliative soit pleinement offerte et réellement accessible. Il ne s’agit pas d’opposer mais d’ordonner : les soins palliatifs ne peuvent être ni contournés, ni différés, ni remplacés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements sont satisfaits par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients. Par ailleurs, – je l’ai déjà évoqué –, ce que vous appelez la « hiérarchie éthique et médicale » introduite par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti figure dans d’autres codes et n’a pas lieu d’être précisée de nouveau dans le présent texte.Comme je l’avais fait en commission, je demande le retrait des deux amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. L’article 1er porte sur l’accompagnement et les soins palliatifs ; il ne traite d’aucun autre dispositif. Vous essayez de créer une confusion.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 38, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement n° 51, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, pour plusieurs raisons.La première est rédactionnelle : aux termes de l’amendement, les soins palliatifs ne sauraient être écartés au profit d’un autre dispositif. Il n’est pas précisé par qui ou pourquoi ils seraient écartés. On peut donc envisager qu’ils le soient par la personne elle-même. Cette rédaction heurte la liberté de l’individu de choisir son parcours de soins.Ensuite, il est précisé dans un de ces amendements que les soins palliatifs ne sauraient être « subordonnés » à la mise en œuvre d’un autre dispositif, ce qui ne veut rien dire – mais c’est le problème le moins grave s’agissant de ces amendements. La question n’est pas de savoir si un dispositif est subordonné à un autre, mais si l’individu est en mesure de choisir son parcours.Enfin, et c’est le plus important, la logique qui sous-tend ces amendements me semble étonnante : pour répondre au problème d’accès aux soins – d’accompagnement, de confort palliatif – sur le territoire, vous rognez les droits des patients. Ce n’est pas la bonne méthode. Plutôt que d’interdire à certaines et à certains d’accéder à leurs droits faute d’infrastructure X ou Y, nous devrions, toutes et tous ici, demander d’aller plus en loin en matière d’investissements et d’embauche de personnel.Un amendement qui arrivera un peu plus tard dans la discussion suit précisément cette logique puisqu’il prévoit de rétablir l’objectif de création de 106 maisons d’accompagnement sur l’ensemble du territoire – départements hexagonaux, départements d’outre-mer et collectivités ultramarines. Vous devriez voter pour cet amendement. D’ailleurs, c’est ce que vous aviez fait en 2024 même si, en commission, il y a quelques jours, vous n’avez pas voté pour ce même amendement. Je sais bien que, dans ce monde, les idées évoluent vite, néanmoins, je vous invite à faire preuve d’un peu de cohérence. Nous devons faire en sorte que davantage de concitoyens aient accès à ces droits plutôt que de segmenter la population et de retirer à certains la possibilité d’obtenir de nouveaux droits.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Nous considérons au contraire qu’il s’agit de deux bons amendements d’étanchéité – si vous me permettez l’expression. En 2024, lorsque nous avons examiné le projet de loi initial qui comprenait les deux volets – fin de vie et soins palliatifs –, on a voulu nous faire croire qu’il pouvait y avoir un continuum de soins entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous avons contesté cette idée et demandé, l’année suivante, que le projet de loi soit scindé en deux textes. Sur ce point, nous avons obtenu une victoire – une des seules pour l’instant, mais nous continuons à nous battre.Nous souhaitons aller plus loin et affirmer l’étanchéité entre les deux textes en introduisant une phrase qui indique que les soins palliatifs et d’accompagnement ne peuvent être écartés ni donner lieu à un suicide assisté ou délégué. À nos yeux, la seule urgence, en France, c’est le développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 38.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                145        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                53                Contre                92

Je mets aux voix l’amendement no 51.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        153        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                51                Contre                98