Amendement n° 30
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le plan personnalisé d’accompagnement peut intégrer, si la personne malade le souhaite, l’expression de sa volonté concernant les conditions de sa fin de vie, y compris le recours à une aide à mourir, conformément aux dispositions légales en vigueur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la volonté relative à la fin de vie dans le plan personnalisé d’accompagnement.
Il ne peut y avoir d’accompagnement véritable sans qu’un espace soit ouvert à l’expression de la volonté du patient sur sa propre fin de vie. Le plan personnalisé d’accompagnement, outil-clé du parcours, doit pouvoir accueillir, s’il le souhaite, ce que la personne malade a à dire sur ce qu’elle redoute, ce qu’elle refuse, ce qu’elle pourrait envisager.
En intégrant cette dimension dès l’amont, on évite de créer des ruptures de parcours, on construit une continuité entre soin et choix, entre accompagnement et autodétermination. On ne présuppose rien : on écoute. Et on inscrit, dès que la personne le demande, ce qui pour elle est fondamental.
Cet amendement est une passerelle entre deux droits : celui d’être soigné, et celui d’être entendu.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pour la recherche sur la SLA.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le mercredi 30 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1972 à l’article 15, appelé par priorité.
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1972, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 2225 et 2237, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1972.
Le concept de cloud est un formidable coup de com’. Il ancre dans nos imaginaires l’idée que le numérique est une sorte de nuage, d’entité flottante et immatérielle. Cette métaphore marketing occulte une réalité autrement vaporeuse. Les services dont le monde entier se sert quotidiennement – boîte e-mail, plateforme de streaming, transactions bancaires – impliquent d’utiliser d’énormes centres informatiques, les data centers, qui réceptionnent, stockent, traitent et envoient les données demandées à ceux qui les entreposent ou les réclament.Les data centers, qui se multiplient hélas à Marseille, où je vis, consomment beaucoup d’énergie, mais aussi beaucoup d’eau pour leur refroidissement. En Irlande, on estime que leur consommation électrique représentera 27 % de la consommation électrique nationale en 2028. C’est pourquoi nous devons réfléchir à nos usages, afin de limiter la multiplication de ces infrastructures.Enfin, les data centers consomment de l’espace, d’où cet amendement qui s’oppose à leur construction dans les espaces non artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels et forestiers sont consommés chaque année et le phénomène se poursuit à un rythme quatre fois plus important que celui de l’augmentation de la population. Le territoire français dispose de plus de 100 000 hectares de friches industrielles et de nombreuses zones déjà artificialisées pouvant accueillir les data centers. Par cet amendement, nous vous proposons donc qu’un data center ne puisse être qualifié de projet d’intérêt national majeur (PINM) qu’à la condition qu’il n’entraîne pas d’artificialisation des sols.
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, a été examinée au Sénat et le sera bientôt dans cet hémicycle. Elle permettra de fixer un cadre général sur le sujet. Il est par ailleurs impératif de sécuriser les conditions d’implantation des centres de données, qui deviennent des infrastructures stratégiques pour la transition numérique, la compétitivité économique et la souveraineté technologique et numérique.La restriction que vous proposez paraît rigide, d’autant qu’elle n’obéit pas à une vision d’ensemble. Elle risquerait de compromettre les projets d’intérêt nationaux sur lesquels nous souhaitons légiférer. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. Vous avez raison de mettre en avant l’objectif de baisse de l’artificialisation des sols en privilégiant la construction des centres de données dans les secteurs déjà urbanisés, tels que les friches. Le qualificatif de PINM n’a pour autant pas vocation à régir les modalités d’implantation foncière des porteurs de projet.Cette question pourrait être abordée dans le cadre de la proposition de loi Trace, la sobriété foncière étant un élément que le gouvernement examine avec attention. Il a d’ailleurs déposé un amendement après l’article 15 pour proposer une mesure préservant l’esprit de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) tout en assouplissant les contraintes pesant sur les projets industriels. Avis défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
La question de l’artificialisation des sols est majeure, notamment dans la région où je vis. Elle renvoie à notre souveraineté agricole, puisque nous n’avons plus de terres agricoles, comme le montre le débat avec les agriculteurs, mais aussi au problème de la bétonisation, particulièrement critique lors des inondations.L’amendement est très réaliste : les data centers occupent de l’espace, souvent à proximité de villes, et il est donc possible de trouver des friches, des zones déjà artificialisées, pour les implanter. Je ne comprends pas pourquoi cette obligation très simple ne pourrait pas figurer dans le texte. Cela montrerait d’ailleurs que vous comprenez l’exigence de simplification de la vie économique.À l’échelle européenne, des plans ZAN ont été adoptés et sont demandés depuis longtemps par les écologues et par les acteurs, y compris les agriculteurs. Il s’agit très simplement d’empêcher la concurrence entre les usages en imposant que les data centers soient implantés dans les espaces déjà artificialisés.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne.
Oh si !
Je serais curieux de savoir si les écologistes achètent de temps en temps des produits sur Amazon ou d’autres sites de ce genre. Il serait intéressant de le vérifier ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Faites une mission flash !
Par ailleurs, vous vous plaignez que des terres agricoles soient utilisées, mais sur le plateau de Sault, dans le Vaucluse, nous avions une culture emblématique, celle de la lavande et du lavandin. Or des centaines d’hectares ont été arrachés parce que la cicadelle qui attaque la lavande n’est plus repoussée par des traitements efficaces.
Vous avez surexploité le plateau de Sault !
Il ne fallait pas voter la motion de rejet préalable !
Les lois et les règlements que vous avez soutenus ont systématiquement causé des désastres. (Mme Marie Pochon proteste.) Vous pouvez garder vos gestes dédaigneux. Ils ne sont pas dignes de cette enceinte ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Aujourd’hui, dans le Vaucluse, certaines terres ne peuvent plus recevoir de cultures. Vous ne planterez jamais de raisin de vigne ou de table sur le plateau de Sault. Il serait possible d’y pratiquer l’élevage, mais les bergers ne le veulent plus parce que quatre meutes de loups vivent dans les alentours. Regardez d’abord les conséquences de ce que vous votez avant de nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Cela n’a rien à voir !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 sur le bon déroulement de nos débats, madame la présidente.Nous nous sommes lancés tête baissée dans la reprise de l’examen de ce texte, mais je souhaite rappeler dans quel contexte nous débattons et souligner le ridicule de la situation. Ce texte est censé être très important pour le gouvernement, mais son débat dans l’hémicycle est saucissonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) Pour rappel, nous l’avons examiné les 9, 10 et 11 avril, puis les 29 et 30 avril, et un mois plus tard il revient en séance publique à la faveur du premier 49.3 parlementaire de l’histoire de notre assemblée, qui nous a privés d’un débat crucial sur l’avenir de l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il reste plus de 850 amendements à discuter. Nous savons que l’examen de ce texte ne sera pas terminé demain soir, mais nous ne savons pas exactement quand il reviendra à l’ordre du jour : peut-être les 13 et 14 juin, peut-être, qui sait, un autre week-end. Cette façon de travailler n’est pas sérieuse. Je voudrais que Mme la ministre en prenne note et transmette mes propos à M. Mignola. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)