Amendement n° 27

En mai dernier, au moment où nous entamions la première lecture de ces deux textes relatifs aux soins palliatifs et à l’aide à mourir, j’avais dit à cette tribune à quel point j’étais un président de commission fier – fier que nous ayons pu travailler ensemble dans une atmosphère studieuse et respectueuse.Une atmosphère studieuse et respectueuse : ce sont les termes mêmes que je reprendrai pour qualifier les travaux de la commission des affaires sociales en seconde lecture. Nos débats ont forcément été plus ramassés qu’en première lecture, procédure oblige, mais ils ont été marqués par la dignité et par l’écoute.Je veux d’autant plus le saluer que les sujets éthiques et philosophiques relèvent de questions intimes et de réponses modelées à la fois par nos parcours de vie et par la relation profonde que chacun entretient avec la maladie et avec la mort.Je remercie donc l’ensemble des députés de la commission des affaires sociales, qui ont permis que nos travaux soient à la fois exigeants et respectueux des positions des uns et des autres. Je veux aussi remercier les rapporteurs, notamment Annie Vidal et Olivier Falorni, pour leur investissement et leur engagement constant.Comme beaucoup ici, je suis entré dans ce débat avec plus d’interrogations que de certitudes chevillées au corps. Comme beaucoup ici, j’ai construit pas à pas ma réflexion, avec prudence et beaucoup d’humilité, après avoir écouté des soignants, des patients, des associations, des citoyens et des personnes qui avaient particulièrement réfléchi à ces questions éthiques.Il y a quelques jours encore, j’échangeais avec des associations de ma circonscription, tant ce débat nécessite du dialogue et de l’écoute, et cela jusqu’au bout.Sur le fond, comme la majorité de cette assemblée, je me suis exprimé le 27 mai en faveur de la reconnaissance d’un modèle français de la fin de vie. Un modèle à l’articulation claire. Il y a d’abord la règle et l’absolue priorité : le développement des soins palliatifs pour tous et en tout point du territoire. Il y a ensuite l’exception : la mise en place d’une aide à mourir strictement encadrée et réservée à ceux qui souffrent le plus, à ceux que la maladie place face à une situation irrémédiable et qui, en conscience, la réclament comme l’ultime étape de leur vie.Là est bien le cœur de ce nouveau droit : permettre à des personnes qui font face à un processus médical sans issue et des douleurs irréfragables d’accélérer – pour elles-mêmes et par elles-mêmes – une issue fatale si elles en expriment la volonté.Tout au long du débat, j’ai été particulièrement attentif à cinq dispositions qui sont essentielles à mes yeux : les critères d’éligibilité, la primauté donnée aux avis médicaux, les modalités d’administration de la substance létale, la collégialité de la procédure et, enfin, le respect total du libre arbitre et du plein consentement de celles et de ceux qui choisiront d’emprunter ce nouveau chemin.Ainsi, rappelons que la personne qui formulera une demande d’aide à mourir doit remplir cinq conditions strictes et cumulatives. Inscrites à l’article 4 de cette proposition de loi, ces conditions délimitent avec précision le champ de ce nouveau droit, en démontrant qu’il ne pourra s’appliquer que pour soulager des situations avérées de fin de vie. Ni plus ni moins !L’adoption d’un de mes amendements en première lecture a permis de renforcer la collégialité de la procédure médicale au moment où il faudra s’assurer que la personne remplit bien les critères d’éligibilité, dans une procédure calquée sur celle prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016 – une loi louée sur tous ces bancs pour son équilibre et son apport indéniable au cheminement de notre société sur ces sujets.En l’état, le texte prévoit que le patient s’administre la substance létale, sauf lorsqu’il n’est physiquement pas en mesure de le faire. Dans cette situation, un soignant devra intervenir.Je serai particulièrement vigilant s’agissant de ces points importants, car ils fondent l’équilibre du texte et participent à la protection des personnes.Dans le même esprit, je défendrai un amendement à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir – le seul que j’ai déposé pour cette seconde lecture. Si, comme je l’ai rappelé précédemment, je suis favorable à la création du droit à l’aide à mourir, je souhaite que la volonté de l’exercer soit libre, éclairée et exempte de toute pression.Je propose ainsi de créer une infraction pour prévenir et sanctionner des pressions qui pourraient être exercées à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité, sachant que l’abus de faiblesse est inadapté dans le cadre de ce nouveau droit. Mon amendement tend à répondre aux inquiétudes légitimes de la société civile et des soignants. Délit d’entrave d’un côté, délit d’incitation de l’autre : un tel équilibre vise à concilier respect de la liberté individuelle et protection des personnes vulnérables.Le débat de société sur la fin de vie devait être posé par le Parlement. Jusqu’à présent, ce dernier a pleinement – et de belle manière – rempli le rôle qui lui incombait.Je suis certain que, comme l’an passé et comme ces derniers jours en commission, nous allons poursuivre nos débats dans l’écoute et le respect des convictions et de l’expression de chacun. C’est mon vœu le plus cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR, SOC, DR et Dem.)

L’enjeu principal de cette proposition de loi est donc de renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement. Cela sera concrétisé par de nombreux apports comme ceux de l’article 2, qui tend à structurer l’organisation territoriale des soins palliatifs, ou de l’article 8, qui vise à introduire la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative dans les études médicales. Cette formation sera très complète : elle abordera la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement.Je veux aussi mentionner la création des maisons d’accompagnement, prévue à l’article 10. Il s’agit de structures alternatives à l’hôpital et au domicile, destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne sont pas réunies pour qu’il demeure chez lui.Le rejet de cet article en commission des affaires sociales est incompréhensible car ces maisons s’inscrivent dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades. Son rétablissement est donc indispensable.Le développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement suppose également un engagement financier significatif. C’est la raison pour laquelle la stratégie décennale des soins palliatifs prévoit un budget sans précédent, avec plus de 1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans, soit 100 millions d’euros inscrits chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale.La proposition de loi relative aux soins palliatifs ne s’oppose en rien à celle relative à la fin de vie. Leur complémentarité est essentielle, dans le respect absolu de la volonté du patient d’opter pour les soins palliatifs ou pour l’aide à mourir. L’objectif de la proposition de loi est d’offrir un cadre législatif renforcé pour permettre de soulager les souffrances de la personne.S’agissant de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, notre assemblée a été à la hauteur du moment en première lecture : le 27 mai 2025, après cent soixante-dix heures de débat, nous avons adopté un texte équilibré, dans le respect des sensibilités de chacun sur ce sujet sociétal si complexe.Alors que l’examen du texte par le Sénat aurait pu permettre de compléter nos travaux, force est de constater qu’il s’est avéré totalement infructueux. Après avoir vidé complètement la proposition de loi de sa substance, les sénateurs ont fini par rejeter un texte qui n’avait plus de sens. Cette expression parlementaire est aussi décevante pour les malades qui attendent de voir notre cadre législatif évoluer que curieuse pour toutes celles et ceux qui travaillent sur le sujet depuis tant d’années, mais elle a au moins un avantage : elle nous permet de débattre une nouvelle fois sur le texte issu de l’Assemblée nationale, dont la teneur a été conservée lors de son examen par la commission des affaires sociales.Il s’agit, je le répète, d’un texte équilibré, qui assure la continuité et la complémentarité de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement. L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté. Un nouveau droit qui n’enlève rien à personne, qui offre une possibilité et une réponse à la demande du patient, et dont l’éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui lui appartiendra et que nous n’avons pas à juger. Une liberté qui repose sur une définition claire, avec un cadre juridique précis, des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi qu’une procédure très encadrée – par les articles 5 à 13 – qui constitue le cœur du texte. Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont les suivants : la majorité, la nationalité ou la résidence en France, l’affection grave et incurable, la souffrance physique ou psychologique en lien avec l’affection, et la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. Ces critères entraînent de fait la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ainsi que des mineurs, contrairement à ce que certains voudraient faire penser.Je regrette à titre personnel le maintien de la suppression de la faculté de choisir entre une autoadministration et une administration de la substance létale par un professionnel de santé, puisque l’autoadministration demeure le principe, sauf en cas d’inaptitude physique. J’ai donc déposé un amendement visant à rétablir cette possibilité de choix.