Amendement n° 25

La parole est à M. Jérôme Guedj.

J’ai une pensée pour notre ancien collègue Gilles Le Gendre : c’est lui qui, en commission spéciale, avait ouvert la voie à l’inscription dans le texte, au terme d’un travail ciselé, de la programmation des crédits de paiement dédiés à la stratégie décennale. Comme vient de le rappeler Mme Simonnet, ces crédits avaient été doublés en séance par l’adoption d’un amendement de Mme K/Bidi. Si nous avions adopté cet amendement, c’est parce que la Cour des comptes, dans son rapport, indiquait que la moitié des besoins en soins palliatifs n’étaient pas satisfaits.

Exactement !

Le maintien de la programmation est une bonne nouvelle, même si sa force juridique est toute relative. En revanche, il est dommage que l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales ait conduit à amputer l’évolution des crédits, la réduisant à la trajectoire initiale.La trajectoire proposée est certes déjà ambitieuse, mais puisqu’elle n’est pas juridiquement contraignante, autant nous assigner des objectifs aussi ambitieux que nous devrions l’être. Nous défendrons des amendements en ce sens.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet. Dès lors que nous élaborons une stratégie pour les soins palliatifs, il est important que nous définissions une trajectoire budgétaire en lui allouant des moyens. En effet, nous avons un retard gigantesque : cela a été dit, presque une personne sur deux qui pourrait avoir besoin de ces soins n’en bénéficie pas. Des départements entiers sont privés d’unités de soins palliatifs et partout ailleurs la situation est très insatisfaisante. La proposition de loi que nous examinons est fondamentale et elle nous rassemblera, mais elle pose la question cruciale des moyens alloués aux soins palliatifs, pour lesquels nous devons adopter une trajectoire très ambitieuse.Je pense que le compte n’y est pas complètement, même si je salue le principe de la programmation et les efforts indéniables qui sont réalisés. Les débats que nous allons avoir sur l’article 7 sont essentiels. Les dispositions prévues coûtent évidemment de l’argent, mais il s’agit de l’accompagnement fondamental que nous devons aux personnes en fin de vie ou touchées par une maladie évolutive ou incurable. Les soins palliatifs relèvent de la fraternité humaine telle que nous la devons à l’ensemble de nos compatriotes pour qu’ils puissent vivre dignement et afin d’offrir une alternative à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 616, 695 et 752, tendant à supprimer l’article 7.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 616.

Si l’article 7, que nous devons effectivement à notre ancien collègue Gilles Le Gendre, témoigne de notre volonté partagée d’avancer sur les soins palliatifs, il manifeste également notre propre incohérence, car à travers lui nous introduisons une contradiction dans la proposition de loi.Premièrement, nous venons de voter à l’article 5 une loi de programmation quinquennale qui, par définition, déterminera des crédits et allouera des budgets. Cependant, l’article 7 tend à inscrire dans la loi des montants pour les dix ans à venir. Deuxièmement, nous savons qu’inscrire dans la loi des chiffres sur dix ans n’engage personne – le fait que nous avons déjà modifié deux fois ces montants le montre bien. Troisièmement, ce périmètre budgétaire une fois défini, l’article 7 liste – ce qui est toujours très dangereux – les dépenses qui pourront ainsi être financées. Si cette liste est établie dans la loi, cela veut dire que, pendant dix ans, nous ne pourrions pas financer des actions qui n’y figureraient pas.Je demande la suppression de l’article 7, non pas parce que je serais opposée à ce que nous avancions sur les soins palliatifs, mais parce que je veux que nous écrivions une loi applicable et cohérente.

Je suis saisie de l’amendement no 695 de M. Dominique Potier.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 752.

Cet amendement de suppression de l’article 7 s’inscrit dans la logique de l’adoption de l’article 5 qui prévoit une loi de programmation. Jérôme Guedj, qui nous engageait lors de l’examen en commission à être attentifs à la légistique, en évoquant son vieux professeur de droit qui recommandait d’éviter les adverbes et plus généralement toute redondance en ciselant le texte, le sait lui-même : inscrire un tableau budgétaire dans une telle proposition de loi n’a aucun sens. Prévoir une loi de programmation, comme nous l’avons fait à l’article 5, a une force strictement symbolique ; cependant le symbole est important et c’est pourquoi j’ai voté l’article 5. L’article 7, lui, n’est pas un symbole : il est inutile. Et pourtant, il nous liera les mains, car il ne comporte pas seulement un tableau de programmation budgétaire mais aussi une liste d’établissements et de modes opératoires. Établir une telle liste est un contresens, surtout dans le cadre d’une projection sur dix ans. Pour toutes ces raisons et parce que c’est dans la loi de programmation que devra figurer la stratégie budgétaire, je propose la suppression de l’article 7.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission des affaires sociales, j’avais présenté ce même amendement de suppression, qui n’a pas été voté. On peut toujours inscrire un tableau budgétaire dans le texte, mais la preuve que cela n’apportera rien, c’est que cette disposition n’a pas été jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Si vous prévoyez 1 milliard d’euros de dépenses dans une proposition de loi, mais que cette disposition n’est pas jugée irrecevable au titre de l’article 40, on peut s’interroger sur son effectivité.En outre, nous avons voté l’article 5 qui prévoit une loi de programmation et nous avons donné une existence législative à la stratégie décennale. L’article 7 est donc inopérant et inutile.C’est pourquoi je donne un avis favorable aux amendements tendant à le supprimer.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement partage l’avis des auteurs des amendements et de la rapporteure. Il est donc favorable aux amendements de suppression.

La parole est à M. Yannick Monnet.

D’abord, vous soutenez tous que l’article 7 est inutile, et pourtant vous vous empressez de le supprimer. Si vous pensez qu’il ne change rien, laissez-vous faire. (Sourires.)Ensuite, vous affirmez qu’il est inutile, mais vous vous empressez de diviser les crédits par deux, comme l’a fait Mme la rapporteure lors de l’examen en commission. Il faut savoir : soit c’est inutile, soit c’est utile et vous réduisez les crédits, mais il faut adopter une position cohérente.Madame Firmin Le Bodo, ce que vous avez dit est faux. Pour le montrer, il suffit de lire l’alinéa 1 de l’article issu de la rédaction en commission, qui précise que : « Selon l’évaluation prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs. »

Exactement !

Les dépenses ne sont donc ni sanctuarisées ni figées, car si nous avons besoin de plus, nous mettrons plus pour garantir l’accès à ces soins.

Nous nous battrons pour plus !

Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article dont vous soutenez à la fois qu’il ne sert à rien mais qu’il faut le supprimer.

Bravo !

La parole est à M. René Pilato.

Je serai bref car nos arguments sont les mêmes que ceux qu’a exposés Yannick Monnet : la rédaction actuelle précise bien qu’il est possible de réévaluer ces montants si nécessaire. Ainsi avons-nous déposé des amendements pour doubler les montants prévus, c’est-à-dire revenir au tableau initial.Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Cela fait vingt-cinq ans – depuis la première loi sur les soins palliatifs – que nous attendons des moyens financiers. Je reconnais la pertinence des arguments de Mme Firmin Le Bodo ; néanmoins, cet article constitue une base pour définir un budget chaque année.Dans la liste des postes de dépense figure la création de maisons d’accompagnement. Même si elles ont un rôle important, entre l’hospitalisation et le domicile, j’aurais préféré que l’on soutienne d’abord financièrement les unités existantes qui sont sur le point de fermer. Cet article n’en constitue pas moins, je l’ai dit, une base utile.Et nous pourrons très bien, chaque année, ajouter des financements si le gouvernement est d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis sensible aux arguments de la ministre et de la rapporteure. Monsieur Monnet, elles ont soutenu que cet article était inutile ; il est donc normal qu’elles souhaitent le supprimer.Je demande à l’ensemble des députés de s’interroger sur la qualité de la loi ; je laisse de côté le sujet de fond, car il s’agit ici d’une question de forme. L’article 7 propose une évolution des crédits sur dix ans, puis – on ne comprend d’ailleurs pas pourquoi cela figure dans le même article – il définit un périmètre de dépenses. Cela peut poser des difficultés à l’avenir, comme l’a relevé Mme Firmin Le Bodo. Comment fera-t-on pour les dépenses qui ne figurent pas dans cette liste ? Il faudra passer par des propositions de loi. Tout cela est quand même très compliqué.Par ailleurs, je vous rappelle que nous examinons une proposition de loi « relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs », pas une loi de programmation. Or c’est dans une loi de ce type que l’article 7 devrait figurer. À l’instant, je suis allé voir comment étaient rédigés les premiers articles de la loi de programmation militaire. Ils ne sont absolument pas construits comme l’article 7 ; on n’a jamais dans le même article un tableau prévoyant l’évolution des crédits, suivi d’une liste à la Prévert de ce qu’ils financeront. L’article 7 est donc très mal écrit.

Ce n’est pas sympa !

Sans doute y aura-t-il une navette, mais il est souhaitable d’envoyer au Sénat un texte qui comporte le moins de scories possible. Je ne vais pas dire que ce n’est pas sérieux, car ce serait un peu excessif, mais l’article 7 n’est pas de très bonne qualité d’un point de vue légistique, et il faut donc le supprimer.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous nous tirons nous-mêmes une balle dans le pied – passez-moi l’expression – en définissant une loi de programmation sur dix ans à travers l’article 7 alors qu’à l’article 5 nous avons introduit une loi de programmation sur cinq ans. Comme l’a dit M. Sitzenstuhl, j’aimerais que nos collègues sénateurs n’aient pas à relever les incohérences de l’Assemblée. Dès lors que nous avons introduit une loi de programmation…

Nous en avons imaginé le principe, nous ne l’avons pas adoptée définitivement !

…qui sera débattue au Parlement, voter l’article 7, qui décrit déjà ce que sera la loi de programmation, n’a pas de sens.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Tout le monde convient que l’article 7 et le tableau qui y figure n’ont pas de valeur légistique, car un tel tableau doit figurer dans une loi de programmation. Nous aurons donc un nouveau tableau avant le 31 décembre 2025, puisque nous venons de décider par voie d’amendement qu’une loi de programmation sera débattue au Parlement avant cette date.Mais si l’article 7 n’a pas de valeur légistique, il a une valeur politique. Dès 2024, le débat sur les soins palliatifs a été étroitement lié à la question des engagements financiers, présentés dans un tableau. Ce tableau a été discuté et modifié : les montants votés l’année dernière étaient deux fois plus importants que ceux qui figurent dans cette version du texte. Pour tous, et en tout cas pour une majorité de parlementaires, puisque l’article 7 a été adopté en commission, la question des moyens alloués aux soins palliatifs est centrale.Nous ne créons pas la notion de soins palliatifs et d’accompagnement, mais nous légiférerons pour établir un accès universel aux soins palliatifs, avec un droit opposable. Le retard est énorme, et c’est une honte absolue qu’une personne sur deux qui a besoin de soins palliatifs n’y ait pas accès. C’est pour cela que la question des moyens doit être débattue, et nous savons pertinemment que cela vous dérange. Si, à l’automne prochain, vous voulez, dans le cadre d’une politique d’austérité pire encore que les années précédentes, continuer à faire des coupes franches dans le budget de l’hôpital public et des soins palliatifs, nous pourrons vous renvoyer à ce texte pour vous rappeler que vous étiez au moins d’accord sur cela, ou du moins que la représentation nationale a voté pour cela. Cet article constitue donc un point d’appui. Bien sûr, cela n’empêchera pas les collègues, sur la loi de programmation budgétaire, de vous demander des moyens bien plus importants encore. (Mme Sandra Regol applaudit.)

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Nous sommes tous également convaincus que les soins palliatifs doivent être développés. Cependant, déterminer dans cette proposition de loi un cadre entièrement contraint pour des décisions qui relèvent de l’instance qui est appelée à développer la stratégie nationale pour les prochaines années est contre-productif. Vous risquez de la brider d’emblée.Je veux bien que nous fassions des lois pour marquer politiquement notre territoire, mais là, nous sommes tous favorables à l’évolution des soins palliatifs. Nous ne sommes donc pas obligés d’aller à l’encontre de ce que nous voulons faire.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 616 et 752.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        122        Nombre de suffrages exprimés                116        Majorité absolue                        59                Pour l’adoption                31                Contre                85

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 141.

Il a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phrase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale. Il tend à substituer aux mots « peuvent être réévalués » les mots « ont pour objet ».

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez une modification rédactionnelle pour donner plus d’effet à la rédaction actuelle, mais je ne vois pas en quoi elle aurait plus de sens. La notion de réévaluation me semble plus pertinente que celle d’objectif.

Vous avez raison ! Je retire l’amendement.

Sur l’amendement no 570, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour le soutenir.

Les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Il est donc impératif que les crédits puissent s’adapter aux réalités du terrain. Pour cela, il semble logique de prévoir dans la loi une révision périodique de ces crédits. L’objectif est d’assurer une répartition pratique et budgétaire qui garantisse à tous un accès équitable, efficace et de qualité aux soins palliatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, car il est évident que les évaluations sont suivies de réajustements. C’est leur principe même.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, car cette précision figure déjà au début de l’article. Il ne nous semble donc pas indispensable de la réécrire à cet endroit du texte.

Je mets aux voix l’amendement no 570.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        106        Nombre de suffrages exprimés                84        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                42                Contre                42

Sur l’amendement n° 562, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 562, 461, 707, 708, 175, 292 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 562.

Essayons d’accélérer un peu, parce que nous n’avons examiné que vingt-cinq amendements en deux heures.L’amendement no 461 de Mme Anne-Laure Blin ainsi que les amendements nos 707 et 708 de Mme Brigitte Barèges sont défendus.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 175.