Amendement n° 13
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 14 les quatres alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1110‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’accompagnement désigne l’ensemble des soins, soutiens et démarches d’écoute et d’aide psychosociale proposés aux personnes en fin de vie, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie, conformément à la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
« L’aide à mourir recouvre les dispositifs mis en œuvre pour permettre à une personne majeure, en fin de vie et remplissant les conditions prévues par la loi, d’exprimer sa volonté de mourir dans un cadre encadré médicalement.
« L’aide active à mourir désigne l’acte ayant pour objet de provoquer la mort à la demande expresse, libre et éclairée de la personne, soit par l’administration directe d’un produit létal par un médecin – euthanasie –, soit par l’auto-administration par la personne d’un tel produit, sous supervision médicale – suicide assisté. »
Exposé sommaire
L'article L1110-10 du code de la santé publique définit les soins palliatifs comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage."
Cet amendement vise à définir d'autres notions centrales de ce texte en permettant ainsi de lever toute ambiguïté sémantique.
Il distingue clairement trois réalités différentes :
- L’accompagnement (au sens des soins palliatifs),
- L’aide à mourir (comme démarche encadrée),
- L’aide active à mourir (comme acte létal, qu’il soit administré ou autoadministré).
Cette clarification terminologique est essentielle pour assurer la lisibilité du texte, sécuriser les professionnels de santé dans leurs pratiques, et préserver la compréhension des usagers et des familles face à des situations profondément sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 13.
Nous avons été confrontés en commission, comme l’année dernière, à des difficultés sémantiques. Afin de rassurer les soignants, d’encadrer les pratiques et afin que le législateur joue tout son rôle, nous avons déjà supprimé le terme « soin » devant le mot « accompagnement » pour qu’il ne se limite pas au champ médical. Cet amendement propose de définir et de distinguer clairement trois termes : l’accompagnement, l’aide à mourir et l’aide active à mourir, tout comme nous avons défini auparavant les soins palliatifs.Cette clarification terminologique apaisera les débats, assurera la lisibilité du texte, sécurisera les professionnels dans leur pratique et assurera la compréhension des patients et des familles dans des situations où il est nécessaire de bien connaître le sens des mots.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inclure dans l’article 1er la définition de l’aide à mourir et de l’aide active à mourir. Nous avons beaucoup discuté en commission et vous savez combien je suis attachée à définir clairement ces termes. Je souhaite surtout que nous distinguions bien les termes que nous utilisons, en particulier en ce qui concerne l’aide à mourir et le recours à une substance létale, si un droit était voté en la matière.Nous reprendrons ce débat lorsque nous étudierons la seconde proposition de loi. Nous devons nous imposer la règle de ne traiter dans ce premier texte que ce qui concerne l’accompagnement et les soins palliatifs.
C’est très bien, cette étanchéité.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement écraserait les alinéas 4 à 14, qui visent à donner une assise législative, fondée sur la définition de l’OMS, à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce faisant, tout le travail réalisé en commission serait perdu. Avis défavorable.
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 234, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 680, par le groupe Horizons & indépendants Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons maintenant deux textes, ce dont un certain nombre d’entre vous se sont réjouis. Dans ce premier texte, il n’est donc pas question d’aide à mourir. C’est pourquoi, en reprenant à mon compte l’ensemble des éléments qui viennent d’être développés par Mme la rapporteure, j’émets un avis totalement défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
C’était un amendement d’appel que je vais retirer pour ne pas créer de difficulté et parce que je suis attachée à ne pas ouvrir de passerelle entre ces deux textes. Il faudra cependant être capable de mieux définir les termes, afin de sécuriser les pratiques des soignants.
(L’amendement no 13 est retiré.)