Amendement n° 12
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le professionnel respecte les volontés exprimées par le titulaire de l’espace numérique en cas de conflit d’interprétation avec la personne de confiance, le parent ou le proche. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Les débats parlementaires doivent clarifier les choses, d’autant plus lors de l’examen en séance. Une inconnue demeure sur les procédures.
La place accordée aux directives anticipées et la parole de la personne de confiance, du parent ou du proche.
Les professionnels de santé ne doivent pas être confrontés à des situations où la décision leur reviendrait.
Cet amendement vise à ouvrir le débat.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 68 interventions · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 211, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement
no 281,
le
sous-amendement
no 801,
les
amendements
nos 12, 520
et 282, le sous-amendement no 801
ainsi
que
l’amendement
no 648 tombent.)
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Avec votre accord, nous n’attendrons pas les cinq minutes réglementaires.Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 501 portant article additionnel après l’article 15.
Cet amendement, fidèle à l’esprit de la proposition de loi et à son article 11 ter que nous avons examiné précédemment, vise à généraliser l’information sur les directives anticipées et leur actualisation lors de toute entrée en établissement ou service social ou médico-social. En effet, il convient de ne pas concentrer toute notre attention sur les Ehpad. Vous avez d’ailleurs vous-même évoqué le cas de personnes qui, sans être âgées, intègrent un établissement. C’est pourquoi je propose de compléter le code de l’action sociale et des familles en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous mettez le doigt sur une faille : aucune disposition, ni dans ce texte ni ailleurs, ne prévoit d’information sur les directives anticipées à l’entrée dans un établissement médico-social. A contrario, nous le savons tous, cette information fait partie, de fait, du parcours d’entrée des personnes âgées dans les Ehpad, même si elle n’est pas obligatoire. Elle est aussi délivrée par d’autres canaux. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 15 bis concerne la préséance entre les membres de la famille dont le témoignage peut être recueilli en l’absence de directives anticipées. Il tend à modifier la seconde phrase de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.Ce faisant, l’article 15 bis supprime la référence aux proches et détaille les membres de la famille selon un ordre de préséance traditionnel dans notre droit civil. Pour disposer d’une complète information avant notre vote, je voudrais savoir si la suppression de la mention des proches a été voulue et pour quelles raisons. Au contraire, n’a-t-elle été que fortuite ? J’ai lu que l’article résultait de l’adoption d’un amendement d’Hadrien Clouet ; ses collègues du groupe La France insoumise ou d’autres membres de la commission peuvent-ils nous éclairer ?
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 189, qui vise à supprimer l’article 15 bis.
En modifiant l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, l’article 15 bis introduit une hiérarchisation stricte des proches que le médecin peut consulter lorsque le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées. Ainsi, le texte prévoit un ordre de consultation impératif : l’époux, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité (pacs) ou le concubin puis, à défaut, les enfants majeurs, puis les parents et enfin, les frères et sœurs.Cette logique d’escalier administratif, qui peut sembler claire sur le papier, est en décalage total avec la réalité humaine. Dans la vie, les liens d’affection et de confiance ne se laissent pas enfermer dans un code civil. Faut-il rappeler qu’un conjoint peut être éloigné ou en conflit, qu’un enfant peut être absent ou non informé, qu’un frère peut être juridiquement éligible mais émotionnellement étranger à la situation du patient ?
Et intéressé !
Souvent, l’ami proche, le voisin dévoué ou le cousin attentif sont bien plus à même de témoigner des volontés du malade que certains parents désignés par une stricte logique d’état civil. En l’état du droit, l’article L. 1111-12 prévoit que le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance si elle a été désignée ou, à défaut, de la famille ou des proches : c’est un point d’équilibre qui laisse aux soignants la capacité de discernement, dans un dialogue éthique avec l’équipe, pour rechercher la volonté présumée du patient.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté un ordre de séniorité pour les témoignages que le médecin doit recueillir « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté », et qu’elle n’a pas rédigé de directives anticipées. Cet ordre de séniorité est tout à fait logique et opportun, et conserve la prévalence du témoignage de la personne de confiance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 189.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 34
(L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 111 et 112, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous proposons de ne rien supprimer à la rédaction de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, mais de le compléter afin d’inclure les témoignages d’autres praticiens que le patient aurait pu consulter par le passé. En effet, il semble difficile d’établir une hiérarchie entre les témoignages des membres de la famille du patient qui n’aurait pas rédigé de directives anticipées. Comment arbitrer entre ceux « de l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs » ?De plus, la suppression du témoignage des proches est problématique, dans la mesure où des aidants très proches accompagnent parfois le patient au quotidien.
Il fallait voter pour notre amendement de suppression !
Oui, vous avez voté contre !
C’est vrai, mais je ne suis pas le seul ! Précédemment, j’ai eu moi-même l’impression que vous étiez d’accord avec un de mes amendements qui visait à corriger une lacune, et vous avez voté contre.
Non, je me suis abstenue !
On va trop vite et, parfois, on fait des bêtises !Quant à l’amendement no 112, c’est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Ils ajoutent de la complexité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai le même avis que M. le rapporteur et je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Vous proposez qu’en l’absence de directives anticipées et de personne de confiance, le recueil de la volonté de la personne puisse se faire également auprès des professionnels de santé que le patient a consultés par le passé. Cet ajout ne me semble pas opportun, parce que la légitimité d’un ancien soignant qui témoignera sur la volonté exprimée précédemment par le patient sera un peu fragile, si tant est qu’elle existe. La qualité de soignant n’est pas équivalente à celle de proche.Votre proposition risque donc d’être inopérante et introduit une complexité dans la procédure : il sera nécessaire de rechercher de précédents professionnels de santé, et se posera la question de la pertinence de consulter tel ancien professionnel plutôt que tel autre. Imaginez que le patient ait consulté deux professionnels de santé le même jour : lequel choisirez-vous ? Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cher Thibault Bazin, il est toujours temps de rejeter l’article 15 bis ! Concrètement, le médecin ne va pas contacter quinze personnes. Il n’en aura pas le temps !
Bien sûr !
On peut donc allonger la liste, comme vous le proposez, mais cela ne sert à rien ! C’est pourquoi nous avons demandé la suppression de l’article et de la hiérarchie qu’il introduit. D’ailleurs, de quel droit l’époux serait-il plus à même d’être consulté que les enfants, les cousins ou je ne sais qui ? C’est une règle que l’on fixe d’autorité, mais qui n’a aucun fondement. Plutôt que d’allonger la liste, il vaudrait mieux la supprimer. Nous attendons donc la mise aux voix de cet article.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Une fois de plus, notre débat est sémantique. Au demeurant, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question. Je me permets de la poser de nouveau à M. le rapporteur, puisque j’ai lu dans le rapport qu’il a donné en commission un avis favorable à l’amendement d’Hadrien Clouet dont est issu cet article 15 bis.En l’état du droit, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. ».L’article 15 bis tend à modifier la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111-12 que je viens de lire, après le mot « défaut », en détaillant les membres de la famille mais en supprimant la référence aux proches. Je voudrais juste comprendre les raisons de cette disparition. Est-ce l’expression d’une volonté, monsieur le rapporteur et collègues Insoumis ? Si oui, quelles en sont les raisons ? S’agit-il au contraire d’une modification qui n’a pas été souhaitée ? Une nouvelle fois, je tiens à signaler que, si l’article 15 bis était adopté, la mention des proches disparaîtrait de l’article L. 1111-12.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je n’ai pas voulu supprimer l’article car je voulais que nous ayons le débat (Sourires sur les bancs du groupe GDR), et surtout, au lieu de supprimer la mention des proches, je souhaitais ajouter celle des professionnels de santé consultés par le patient dans le passé. En effet, une personne peut se retrouver hors d’état d’exprimer sa volonté, alors qu’il en a fait part à des praticiens quelque temps auparavant, en l’absence de ses proches. De plus, la volonté du patient a pu changer avec le temps, au gré des consultations successives.Puisque le médecin s’oblige à s’enquérir de la volonté exprimée par le patient, pourquoi n’interrogerait-il pas d’autres professionnels de santé s’ils sont les derniers à avoir pu la recueillir ? Cela arrive ; d’ailleurs, un des grands enjeux de la fin de vie, notamment en Ehpad, consiste à réussir la transmission d’informations entre médecins pour suivre au mieux l’évolution de la volonté du patient à travers le temps. Tel est le sens de mes amendements ; toutefois, je comprends qu’il ne serait pas pertinent de les adopter en l’état, je les retire donc.
(Les amendements nos 111 et 112 sont retirés.)
La parole reste à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 122.
Il tend à intégrer à l’article L. 1111-12 du code de la santé publique la notion de dossier médical partagé.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intention n’est explicite ni dans le dispositif de l’amendement, ni dans son exposé sommaire. Voulez-vous que le recueil du témoignage de la personne de confiance ou des proches ne soit entrepris que si aucune directive n’a été versée dans l’espace numérique de santé ? Si je comprends bien, vous proposez de recueillir le témoignage quand aucune directive n’existe dans un format aisément consultable, qu’il soit numérique ou physique. Bref, votre proposition soulève plusieurs questions.Au demeurant, l’alinéa 10 de l’article 15 a établi que les directives anticipées seraient conservées dans le dossier médical partagé. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je reconnais que l’amendement sous sa forme actuelle peut être source de confusion, je le retire donc. Je vous invite toutefois à prendre en considération, au cours de la navette, le témoignage des professionnels de santé, ce que l’article ne prévoit pas pour l’instant. J’espère que vous entendrez cette demande.Dans ces conditions, je me joindrai à mes collègues communistes et voterai contre l’article.
Tout arrive !
(L’amendement no 122 est retiré.)
L’amendement no 283 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai posé à deux reprises une question de fond sur la manière dont a été écrit l’article 15 bis. Je prends acte du fait que je n’ai reçu aucune réponse du rapporteur ni du gouvernement.
Il faut consulter le rapport de la commission !
C’est une question de légistique. Pourquoi ferions-nous disparaître la notion de proches ? Je suivrai le conseil de nos collègues communistes et voterai contre l’article, car il me semble que nous légiférons trop vite et dans le flou. Mieux vaut rejeter l’article et le réécrire. Les sénateurs parviendront peut-être à une rédaction plus stable.
La parole est à Mme la rapporteure.
Tout est noté dans le compte rendu des débats en commission des affaires sociales et dans le rapport que nous avons établi. L’article est issu de l’adoption d’un amendement.Sur le fond, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique se suffit à lui-même. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)