Amendement n° 6

Négocions plutôt avec les partenaires sociaux. Nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme.

Il faut avoir l’intelligence de la situation et s’adapter à chaque cas.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je nous crois toutes et tous, ici, très attentifs aux proches, aux aidants, aux personnes de confiance – qui ne sont pas toujours les mêmes, d’ailleurs, c’est bien pour cela que je reste réservé quant à votre proposition. En conscience, nous voulons tous avancer sur le sujet. Le président du groupe Horizons, Paul Christophe, n’est pas là pour le rappeler, mais nous savons tous les combats qu’il a menés des années durant pour qu’un statut soit enfin accordé aux aidants. Et nous ne sommes pas encore arrivés au bout du chemin !Je comprends le sens de votre amendement, qui s’inscrit d’ailleurs dans votre ligne de conduite et que je peux partager d’un point de vue humain, mais si vous créez ce droit pour les personnes de confiance, que proposerez-vous en miroir aux aidants ? La personne de confiance a un rôle administratif à jouer. Elle est désignée parce qu’elle partage avec celui qui l’a choisie une connivence d’ordre intellectuel ou éthique, mais elle n’est pas forcément l’aidant. Je le sais pour l’avoir vécu dans mon entourage. Je crains donc que ce droit que vous voulez créer ne conduise à une rupture d’égalité.C’est une réflexion que nous devons engager mais dans un cadre élargi, avec les partenaires sociaux. Nous parviendrons à avancer, je n’en doute pas, mais de grâce n’oublions pas les aidants ! De combien d’années aurons-nous eu besoin pour reconnaître que ces personnes, qui sont devenues indispensables, réalisent un travail formidable ? Il aura fallu trois propositions de loi avant que le gouvernement ne se saisisse enfin du sujet.

Je mets aux voix l’amendement no 738.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                36                Contre                57

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 511.

Cet amendement d’appel tend à élargir la notion d’aidants au-delà de la définition qui en est donnée dans les textes et qui se limite à ceux qui accompagnent les personnes âgées ou les personnes handicapées. Or ce sont 11 millions de personnes dans le pays, dont 60 % de femmes – mères, jeunes filles, collégiennes, lycéennes – qui doivent soutenir, soigner, rassurer, quitte à s’oublier, à renoncer à leur emploi, à perdre des revenus. La catégorie des aidants familiaux n’est pas homogène. On peut même être un aidant sans appartenir à la famille. Il est donc temps d’harmoniser la définition et de l’inscrire dans la loi. Ainsi, les aidants de personnes atteintes d’une maladie chronique, d’un cancer ou en fin de vie, ne sont pas reconnus comme tels.Nous venons de voter la création de maisons d’accompagnement pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie ainsi que leurs proches et nous avons prévu qu’une information serait délivrée sur les droits des proches aidants. Une définition harmonisée des proches aidants aurait donc toute sa place dans ce texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre souci de reconnaître le travail de tous les aidants. Cependant, ce n’est pas en inscrivant une telle disposition dans la loi que nous y parviendrons mais par des mesures concrètes comme le prévoient ce texte et la stratégie décennale. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Vous soulevez une question légitime par cet amendement d’appel – comme vous le considérez vous-même. Pour des raisons qui tiennent au lien avec la proposition de loi et au délai qui s’écoulera avant sa promulgation, il me semblerait préférable de prévoir une telle mesure dans une proposition de loi que le gouvernement pourrait soutenir.

La parole est à Mme la rapporteure.

C’est vrai, l’aidant n’a pas un statut clairement défini, mais nous avons beaucoup travaillé avec Paul Christophe, et bien d’autres, sur le sujet, ce qui a permis de créer le congé du proche aidant et d’en indexer le montant sur l’évolution du smic. Un aidant est toute personne qui accomplit auprès d’une personne vulnérable ou empêchée par l’âge, la maladie ou le handicap, d’accomplir un acte du quotidien. C’est sur cette définition que se sont basés tous les travaux réalisés en la matière. On compte en effet 11 millions d’aidants mais parmi eux sont comptabilisés des personnes qui n’aideront qu’une demi-heure ou une heure par semaine pour faire des courses, par exemple. Ce n’est pas la même chose que d’accomplir avec ou à la place de la personne aidée un geste indispensable du quotidien qu’elle ne peut faire elle-même.

Je mets aux voix l’amendement no 511.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        83        Nombre de suffrages exprimés                82        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                33                Contre                49

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je souhaite pouvoir voter cet article, d’autant plus qu’il reprend une idée que notre excellent collègue Michel Lauzzana avait eue l’année dernière. L’article prévoit que les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa. Des associations interviennent régulièrement en milieu médical et c’est heureux pour les malades. Cependant, il me semble nécessaire de mieux encadrer cette action. Tout d’abord, de quelles associations s’agit-il ? Selon quelles modalités les bénévoles seront-ils appelés à intervenir ?Les malades accueillis dans les unités de soins palliatifs sont, en général, particulièrement sensibles aux propos qui sont tenus en leur présence, aux informations qu’ils reçoivent et, à cet égard, l’amendement no 151 de notre collègue Hetzel me semble plutôt intéressant en ce qu’il prévoit de préciser que les associations en question sont habilitées à intervenir en matière de soins palliatifs. Je voterai donc l’article si cet amendement qui en améliorerait encore davantage la qualité, était lui-même adopté.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Cet article traite en effet du rôle des bénévoles dont personne ne niera la place essentielle qu’ils occupent auprès des malades. Ils sont très nombreux à se relayer dans les unités de soins palliatifs, au chevet des personnes en fin de vie. La générosité de leur engagement donne du sens aux derniers jours des personnes qu’ils visitent.Il conviendra cependant, et c’est l’objet de l’article, de s’assurer que les associations appelées à intervenir dans ce milieu sont agréées pour remplir cette mission et présentent toutes les garanties nécessaires.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 318.

Les bénévoles sont nombreux à intervenir dans les établissements médico-sociaux et dans les hôpitaux. Je salue leur engagement, qui est très utile.Le cadre légal actuel, prévu par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, ne permet pas aux bénévoles d’intervenir à domicile sauf si un conventionnement existe avec un établissement de santé, social, ou médico-social, ce qui exclut les situations pourtant fréquentes dans lesquelles une personne est uniquement accompagnée par son médecin traitant, et alors même qu’un grand nombre de patients souhaitent finir leurs jours à domicile.D’autre part, l’instruction ministérielle du 21 juin 2023 prévoit pourtant que le médecin traitant peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement dans tous les lieux de vie.L’amendement vise, par conséquent, à mettre en concordance le code de la santé publique avec cette instruction ministérielle afin de permettre l’intervention des bénévoles auprès des personnes malades et de leurs proches à domicile, si elles en expriment le souhait et le besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre constat de la nécessité d’améliorer l’accompagnement à domicile, qui nécessite de mobiliser le médecin traitant, mais votre disposition ne s’insérerait pas au bon endroit du code puisque nous modifierions, ce faisant, l’article relatif au conventionnement avec les associations, ce qui me semble problématique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous partageons votre objectif mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement réduit le champ des conventions aux établissements de santé alors que l’article 13 permet de le faire également avec des CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). La rédaction de l’article, issue des travaux en commission, me semble donc préférable. Je vous invite à le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.