Amendement n° AS220
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« exprimée dans les conditions prévues ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger un point de rédaction sans modification du sens ou de la portée du dispositif.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).