Amendement n° AS216
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son médecin traitant »
les mots :
« le médecin traitant de celui-ci ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’accompagne »
les mots :
« accompagne le patient ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« fixe la composition et »
le mot :
« détermine ».
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Corrige les imprécisions de désignation des acteurs (médecin, patient, procédure) pour éviter toute confusion.
Intention : Clarifier la syntaxe juridique pour garantir que les obligations de soins et d'accompagnement s'appliquent précisément au patient et à son médecin traitant, évitant ainsi des erreurs d'interprétation sur les responsabilités médicales.
Exposé sommaire
Rédactionnel (il ne s’agit pas du médecin traitant de l’autre médecin mais de celui du patient ; une procédure n’a pas de composition, mais le fonctionnement de cette dernière couvre la désignation de ses participants ; ce n’est pas le médecin référent qui est accompagné mais toujours le patient).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).