Amendement n° AS214
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« son compte »
les mots :
« le compte du titulaire ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« pu exprimer »
le mot :
« exprimées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).