Amendement n° AS209
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 à 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont ajoutées »
les mots :
« le deuxième alinéa est complété par ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« production »
le mot :
« rédaction ».
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Autorise les directives anticipées sous format audiovisuel, rétablissant une liberté de forme face à l'exigence de l'écrit.
Intention : L'auteur cherche à lever le carcan de l'écrit pour garantir que la volonté du citoyen ne soit pas limitée par ses capacités rédactionnelles ou sa préférence de communication, protégeant ainsi l'autonomie individuelle.
L'amendement réintroduit une option de format (l'audiovisuel) qui avait été supprimée lors de la première lecture. En faisant cela, le législateur reconnaît que la volonté d'un patient peut être plus expressive et intelligible par la parole et l'image que par l'écrit, particulièrement pour des sujets aussi sensibles que la fin de vie. Le rejet initial de cette option par l'Assemblée nationale marquait une volonté de sécurisation juridique par l'écrit, tandis que son adoption ici montre une volonté de placer l'expression de la volonté du patient au centre, quitte à complexifier la preuve par le support.
Exposé sommaire
Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).