Amendement n° AS134
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »
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Rétablissement de l'obligation de moyens de communication alternative pour recueillir le consentement des patients non-oralisants.
Intention : Verrouiller l'obligation de moyens de communication pour protéger l'autonomie décisionnelle des patients en situation de handicap et éviter que leur silence ne soit interprété comme une absence de volonté.
L'amendement s'oppose à la suppression d'une disposition qui imposait aux soignants de rechercher activement des modes de communication adaptés (outils numériques, signes, supports visuels, etc.) pour les personnes incapables de s'exprimer oralement. Le débat souligne une tension entre une vision purement déontologique (où le soignant est jugé sur sa bonne foi et ses pratiques habituelles) et une vision de droit subjectif (où l'institution a une obligation de moyens pour garantir l'autonomie du patient). En rétablissant cet article, le législateur refuse de laisser la communication au seul bon vouloir des professionnels et transforme une recommandation de pratique en une obligation de procédure pour garantir l'accès effectif aux soins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l'article 17 prévoyant l'obligation de la recherche d'une communication alternative et améliorée lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer.
Cet article permet de rechercher prioritairement l'expression du consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Ce faisant, il garantit le droit à l'information, la communication, l'écoute et l'expression des volontés des patients, notamment des personnes en situation de handicap non-oralisantes.
Sa suppression au motif des bonnes pratiques déontologiques n'apparait pas satisfaisante au regard des nombreux obstacles existants dans l'accès aux soins des personnes en situation de handicap. Il est donc crucial dans un premier temps d'assurer une communication permettant pleinement la prise en compte des volontés du patient, le recueil de son consentement et son information bien qu'il soit également fondamental d'adapter les dispositifs en place et de former les professionnels à la prise en charge de patients dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer et des patients en situation de handicap.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).