Amendement n° AS128
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit l'obligation que le livret d'information sur les soins palliatifs soit en « forme facile à lire et à comprendre » — tension entre accessibilité universelle et flexibilité administrative.
Intention : Garantir que l'information sur les soins palliatifs soit concrètement accessible aux personnes handicapées et fragilisées, et non seulement théoriquement disponible.
Le Sénat avait supprimé cette mention d'accessibilité. L'amendement la restaure pour garantir que les personnes en situation de handicap visuel ou cognitif, ainsi que les patients fragilisés, puissent réellement accéder à l'information sur les soins palliatifs. C'est un débat sur la portée réelle du droit à l'information : dire « livret d'information » sans préciser sa forme accessible, c'est laisser aux autorités une discrétion qui, de facto, exclut les plus vulnérables. Rétablir « facile à lire et à comprendre » verrouille l'intention de la loi : l'information sur les soins palliatifs doit être universellement accessible, pas seulement formellement disponible.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, selon laquelle le livret d’information est disponible sous une forme facile à lire et à comprendre.
Le Sénat a souhaité supprimer cette disposition favorisant pourtant l’accès à l’information relative aux soins palliatifs.
Cela constituera un obstacle pour de nombreuses personnes maladies, notamment pour les personnes en situation de handicap visuel.
Nous proposons d’agir pour le meilleur accès aux soins palliatifs en rétablissant cette mesure de précaution visant à garantir un accès large à l’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).