Amendement n° AS127
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. »
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Rétablissement d'un rapport évaluant l'utilité de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier pour les patients en soins palliatifs.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser l'évaluation de l'accompagnement par le récit de vie pour transformer une pratique de soin humaine en un véritable levier de politique de santé publique.
L'amendement vise à réintroduire une obligation de rapport d'évaluation que le texte initial semblait avoir écartée ou affaiblie. En demandant une étude sur l'opportunité de généraliser la prescription de biographes hospitaliers pour les personnes atteintes de maladies graves (en établissement ou à domicile), l'amendement transforme une mesure potentiellement facultative ou expérimentale en un sujet de réflexion institutionnelle structuré. Le rejet de cette demande par le texte de base suggérait une volonté de ne pas alourdir le dispositif ou de ne pas l'étendre, tandis que son rétablissement montre que le législateur accepte de placer l'accompagnement humain et le récit de vie au cœur du débat sur les soins palliatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’article 20 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette demande de rapport évaluant la pertinence de développer le dispositif de biographie hospitalière est l’opportunité d’évaluer ce dispositif permettant à la personne malade ou à un proche de recevoir le récit de sa vie.
Nous proposons donc le rétablissement du rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier est bénéfique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).