Amendement n° AS98
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »
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Généralise l'usage de la communication alternative pour les soins des patients incapables de s'exprimer, entre droit à l'autonomie et contraintes de moyens.
Intention : Garantir l'effectivité du consentement des personnes en situation de handicap en imposant l'usage d'outils de communication adaptés, afin de protéger la volonté du patient contre l'inertie institutionnelle.
L'amendement vise à transformer une pratique de fait, souvent négligée par manque de moyens, en une obligation légale. En rétablissant la version initiale de l'article 17, l'auteur cherche à passer d'un recueil de consentement théorique à une obligation de moyens concrète (outils, formation, temps) pour les professionnels de santé. Le rejet de cette version initiale au profit d'un texte plus restreint suggère une volonté du législateur de limiter la responsabilité des soignants ou de ne pas imposer de nouvelles charges opérationnelles, tandis que l'adoption de cet amendement marque une victoire de l'autonomie du patient sur la gestion administrative des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Sociale vise à rétablir l’article 17 dans sa forme initialement adoptée par notre Assemblée en première lecture.
Cet article essentiel proposait en effet de déployer le recours à la communication alternative et améliorée pour toutes les décisions relatives aux soins d’une personne dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer.
Si le recueil du consentement est, en théorie, intégré dans les pratiques des professionnel·les de santé, la recherche des souhaits des patient·es handicapé·es peine parfois à se concrétiser, par manque de temps, de moyens et de formations des professionnel·les sur les outils à leur disposition de facilitation de la communication.
En 2025, 28% des patient.es en situation de handicap n’ont pas eu accès aux soins dont ils et elles avaient pourtant besoin. La communication alternative et améliorée, peut alors jouer un rôle important pour lever ses freins en mobilisant une diversité d’outils (langage des signes, symboles, tableaux de communication,etc) selon les besoins de la personne concernée.
Inscrire dans la loi le recours à la communication alternative et améliorée est ainsi indispensable pour aller vers un système de santé et des soins plus humain et plus respectueux de la volonté des patient.es, quelle que soit leur situation de validité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).