Amendement n° AS628
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« d’accompagnement et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Exposé sommaire
Coordination avec l’article 1er.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS628 de Mme Geneviève Darrieussecq
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le monde médical est très divisé sur l’idée de donner la mort, et 85 % des acteurs des soins palliatifs y sont défavorables. Ce n’est pas le tout d’adopter des textes, encore faut-il qu’ils soient appliqués : pour que l’aide à mourir soit effectivement accessible partout, il faut des soignants pour l’administrer.
L’an dernier, nous avions longuement souligné l’importance que le geste soit effectué par des médecins volontaires. Cet amendement de notre collègue Darrieussecq prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande à mourir fournit au patient le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné au nouvel article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique.
M. Laurent Panifous, rapporteur. Nous en avons déjà beaucoup débattu. Cette proposition restreindrait l’accès au dispositif. Au reste, l’amendement s’intègre mal dans la procédure : si un médecin décide d’objecter sa clause de conscience, il doit le faire immédiatement, en renvoyant éventuellement le patient vers la liste de médecins volontaires, et non après avoir lui avoir proposé une orientation vers des soins palliatifs, un psychologue ou un psychiatre, et encore expliqué les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre.
Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Peut-être pourrait-on introduire cette disposition après l’alinéa 8, afin que le médecin qui souhaite opposer sa clause de conscience le fasse dès le début du protocole ? Cela nous ramène à la discussion précédente : à quel moment la clause de conscience doit-elle être invoquée – au moment de l’information, au début de la procédure ?
Mettons-nous un instant à la place d’un médecin qui a noué un lien de confiance avec son patient mais ne souhaite pas pratiquer l’aide active à mourir. Disposer d’une liste de volontaires permettrait de ne pas rompre cette alliance thérapeutique tout en respectant à la fois la décision du patient, légitime et respectable, et les convictions du médecin qui ne souhaite pas se retrouver seul face à cette demande lourde de conséquences.
M. Philippe Juvin (DR). En proposant de communiquer les coordonnées de professionnels de santé volontaires, cet amendement me semble de nature à faciliter l’application de la proposition de loi. Alors même que je suis opposé à celle-ci, j’ai défendu hier un amendement semblable, pour des raisons de transparence. Je ne comprends donc pas votre opposition à l’impératif démocratique qu’il promeut.
La commission rejette l’amendement.