Amendement n° AS627
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du territoire »
les mots :
« des départements et des territoires et régions d’outre-mer »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements et les territoires et régions d'Outre-mer. Actuellement, l’organisation des soins palliatifs repose sur des « territoires identifiés » par les agences régionales de santé (ARS), ce qui peut engendrer des disparités dans l’accès aux soins en fonction des critères retenus pour cette délimitation.
Or, l’accompagnement en soins palliatifs doit être assuré au plus près du lieu de vie du patient, afin de préserver au mieux sa qualité de vie et celle de ses proches. La réécriture proposée remplace la notion de « territoire identifié par l’ARS » par une approche, plus précise, focalisée sur les départements, à proportion de leurs besoins, garantissant ainsi une couverture plus homogène sur l’ensemble du territoire national.
En favorisant une meilleure répartition géographique et une organisation plus efficiente, cette réforme répond aux exigences d’équité et d’accessibilité, en veillant à ce que chaque patient puisse bénéficier d’un accompagnement adapté, quelle que soit sa localisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS255 de M. Thibaut Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Dans le même esprit que l’excellent amendement AS627 de Mme Darrieussecq sur lequel nous n’avons pas pu nous prononcer, je propose de préciser que cette aide active à mourir ne peut être pratiquée que par et pour des personnes volontaires.
Mme la rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait. La « volonté libre et éclairée des malades » est mentionnée dans la loi, tout comme celle des professionnels.
Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Peut-être faites-vous allusion à des articles que nous n’avons pas encore discutés ? Nous avons vu, au cours de l’examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, que des articles avaient été supprimés avant même d’être complétés. Si la ministre Darrieussecq, qui connaît mieux que moi le sujet, a jugé nécessaire de déposer un amendement pour préciser que les médecins sont volontaires, c’est sûrement qu’il y a lieu de le faire.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je prends cet amendement comme une provocation. Comment imaginer que ce texte, qui fait l’objet d’une recherche d’équilibre de chaque instant, aiderait des gens à mourir contre leur volonté ? Certaines formulations sont réellement blessantes.
La commission rejette l’amendement.