Amendement n° AS603
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« L’accompagnement et les soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« L’accompagnement et les soins palliatifs ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de soins d’accompagnement »,
les mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 »
les mots :
« cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ».
VIII. – En conséquence, après la référence :
« L. 1111‑4 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
IX. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« de soins et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement et de soins » ; ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés... (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « soins palliatifs et d'accompagnement » par « accompagnement et de soins palliatifs » pour aligner sur les standards de l'OMS et clarifier que l'accompagnement est une composante des soins palliatifs, non une discipline médicale autonome.
Intention : Sécuriser la définition de la loi en l'alignant sur les standards internationaux (OMS) et clarifier que l'accompagnement est une dimension des soins palliatifs reconnue, non une spécialité médicale autonome sans base scientifique.
L'amendement corrige une formulation ambiguë introduite par la commission spéciale. Le débat révèle une tension sur le statut de l'« accompagnement » : certains (Hetzel) craignaient qu'il soit présenté comme une discipline médicale à part entière sans référentiel ni reconnaissance internationale. Vidal propose d'inverser l'ordre des termes pour réaffirmer que l'accompagnement est intégré aux soins palliatifs (déjà reconnus par l'OMS), non autonome. Cette reformulation harmonise avec la pratique française (SFAP) et renforce l'ancrage dans les standards internationaux tout en maintenant la dimension relationnelle de l'accompagnement. Le rejet de l'amendement Hetzel (suppression pure) au profit de celui-ci montre que le législateur voulait préserver l'accompagnement dans le droit français, mais clarifié et subordonné conceptuellement aux soins palliatifs.
Exposé sommaire
La rapporteure propose de remplacer l’appellation « soins palliatifs et d’accompagnement », introduite par la commission spéciale lors de l’examen du projet de loi de 2024, par celle « d’accompagnement et de soins palliatifs ».
La dénomination « soins palliatifs et d’accompagnement » s’écarte en effet des standards internationaux, qui ne reconnaissent pas le terme « médecine d’accompagnement », contrairement aux soins palliatifs et à la « médecine palliative » qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle.
L’appellation proposée renforce ainsi la distinction entre la notion de soins palliatifs et celle d’accompagnement, sans toutefois renoncer à cette dernière. L’accompagnement, qui désigne une démarche et non la nature d’un soin, est partie intégrante des soins palliatifs, en témoigne l’appellation de la société savante dédiée en France (« Société française d’accompagnement et de soins palliatifs ». La stratégie décennale inclue également la notion d’accompagnement afin de renforcer le caractère global de la prise en charge.
Des amendements de coordination avec cet amendement ont été déposés par la rapporteure à chaque article de la présente proposition de loi, de façon à harmoniser la rédaction autour des notions « d’accompagnement et de soins palliatifs ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS96 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui introduit la notion de soins d’accompagnement. En effet, ceux-ci ne reposent sur aucun référentiel de compétences connues. Aucun pays n’a une spécialité de médecine ou de soins d’accompagnement. L’accompagnement ne relève pas d’une compétence mais manifeste une présence auprès de l’autre, sans intention spécifique. Il est préférable de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, où est inscrite depuis la loi de 2002 une définition des soins palliatifs. D’autres amendements viendront rappeler la définition qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Mme Annie Vidal, rapporteure. Je comprends votre inquiétude mais crois pouvoir vous rassurer. D’une part, lors des débats de l’année dernière, un amendement de Mme Darrieussecq a conduit à réintroduire la notion de soins palliatifs aux côtés de celle de soins d’accompagnement, seuls évoqués dans l’intitulé du titre Ier de la version initiale du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. D’autre part, je vous proposerai dans mon amendement AS603 d’aller encore plus loin en distinguant accompagnement et soins palliatifs et en nous rapprochant de la définition de l’OMS, à laquelle je suis comme vous très attachée.
M. Patrick Hetzel (DR). Votre proposition est très pertinente ; j’espère qu’elle sera retenue.
L’amendement est retiré.