Amendement n° AS594
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« formellement reconnus par le patient »
les mots :
« que le patient désigne ».
II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots :
« si ce dernier y consent ».
Exposé sommaire
D’une part, précision rédactionnelle (la mention d’une reconnaissance formelle est plus équivoque que celle d’une désignation).
D’autre part, cet amendement propose que l’association des aidants n’ait lieu qu’avec l’accord du patient : cet accord est réputé acquis par leur désignation pour la première élaboration, mais il importe de le renouveler pour l’actualisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS154 de M. Patrick Hetzel et AS594 de Mme Annie Vidal (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Je propose d’évoquer explicitement, à l’alinéa 3, « la personne de confiance ou les proches », plutôt que « les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille ».
Mme la rapporteure. Cette précision rédactionnelle me semble très intéressante. Je retire donc mon amendement au profit du vôtre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement de M. Hetzel nous semble moins précis que celui de Mme la rapporteure, en ce qu’il met sur un pied d’égalité la personne de confiance et les proches. Celui de Mme Vidal présentait aussi l’avantage de mettre clairement l’accent sur le choix du patient en précisant que les aidants sont les personnes « que le patient désigne ».
L’amendement AS594 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS154.