Amendement n° AS534
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; ».
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Fusion des dispositions sur le codage et le contrôle des sédations pour une meilleure lisibilité, malgré le risque de confusion entre sédation et aide à mourir.
Intention : Simplifier la structure du texte en regroupant les modalités de suivi des sédations, tout en risquant de masquer la distinction entre le suivi technique (codage) et la surveillance éthique (contrôle).
L'amendement fusionne l'article 19 et l'article 20. Si l'auteur invoque une simple cohérence légistique, le débat révèle une tension profonde sur la structure même du texte : l'opposition de M. Hetzel souligne que le regroupement de ces articles pourrait créer une confusion juridique entre la sédation profonde et continue (SPC) et l'aide à mourir. Le rapporteur, tout en acceptant la nécessité de distinguer les types de sédations dans le codage des données, admet que le mélange des thématiques (codage vs contrôle) est problématique. L'adoption de cet amendement, malgré ces réserves, montre une volonté de traiter la sédation comme un bloc administratif unique, au risque de brouiller la distinction conceptuelle entre soins palliatifs et fin de vie active.
Exposé sommaire
Intégration de l’article 20 à l’article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS174 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Je souhaite supprimer l’article 19 car son dispositif laisse à penser qu’un continuum de soins existerait entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et l’aide à mourir. Je rejette cette idée car il y a un paradoxe à exiger explicitement un enregistrement des sédations profondes et continues jusqu’au décès et à ne pas prescrire d’obligation symétrique dans la proposition de loi relative à la fin de vie.
M. le rapporteur. Il y a deux parties dans l’article 19 : le codage et le contrôle. Sur le codage, il a fallu attendre le 1er mars dernier pour que le programme de médicalisation des systèmes d’information, donc, pour simplifier, le principal versant hospitalier du système national des données de santé, fasse une distinction entre les sédations palliatives et les sédations profondes et continues jusqu’au décès. S’agissant du contrôle, je suis en revanche d’accord pour dire qu’il ne faut pas mélanger les choses.
Demande de retrait au profit de mon amendement AS538.
La commission rejette l’amendement.