Amendement n° AS533
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La composition et le fonctionnement sont précisés »
les mots :
« Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à maintenir le pouvoir de décision du législateur sur la composition des instances de concertation, s'opposant ainsi à un transfert de compétence vers le gouvernement.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS292 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). La loi posant le principe d’une concertation collégiale, il ne me semble pas opportun de renvoyer la composition au pouvoir réglementaire.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.