Amendement n° AS532
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« le patient ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS82 de M. Thibault Bazin
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le partenaire de fait est-il considéré comme un membre de la famille ?
M. Patrick Hetzel (DR). D’après le code civil, seules les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité sont considérées comme des membres de la famille.
M. le rapporteur. Je reste favorable à l’amendement mais il conviendra d’éclaircir ce point en séance.
La commission adopte l’amendement.