Amendement n° AS527
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque équipe de soins, un réfèrent « discussions anticipées » est nommé. Un décret détermine les modalités de nomination de ce réfèrent ainsi que ses missions. »
Exposé sommaire
Premièrement, cet amendement propose de garantir l’accès pour tous aux formulaires relatifs aux discussions anticipées et à la désignation de la personne de confiance en chargeant les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, d’en assurer une large diffusion et en prévoyant également que le modèle soit rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap.
Secondement, cet article propose également qu’un référent « discussions anticipées » soit nommé dans chaque équipe de soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS527 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement vise à nommer un référent « discussions anticipées » dans chaque équipe de soins.
M. le rapporteur. Il est satisfait par l’adoption d’amendements à l’article 14. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS530 de M. François Gernigon.