Amendement n° AS526
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« l’accompagnement de la fin de vie ».
Exposé sommaire
Les modifications apportées à cet amendement, visent à combler les lacunes actuelles en matière de formation des professionnels de santé et du secteur médico-social sur les soins palliatifs, afin d’assurer une prise en charge efficace et adaptée aux besoins des patients en fin de vie. Elles visent également par l’ajout d’une formation « certifiée et reconnue par le ministère de la Santé », à garantir la même formation pour tous, de manière uniforme et officielle.
Actuellement, l’intégration des soins palliatifs dans la formation médicale universitaire est largement insuffisante. La formation spécialisée transversale (FST) n’est pas déployée de manière homogène sur le territoire, en raison du manque de soutien de nombreux coordinateurs pédagogiques. De plus, la suppression du diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) sans réel remplacement a laissé un vide dans l’acquisition des compétences nécessaires pour la prise en charge des patients en soins palliatifs.
Concernant la formation initiale et continue des médecins, les enseignements dédiés aux soins palliatifs sont souvent absents ou très insuffisamment mis en place par les universités. De même, la formation continue dans ce domaine est très peu sollicitée par les médecins généralistes, ce qui limite leur capacité à accompagner correctement leurs patients en fin de vie.
Par ailleurs, les professionnels du secteur médico-social, qui accueillent pourtant environ 25 % des décès annuels en France, ne bénéficient généralement pas de formations adaptées à la prise en charge des personnes en fin de vie. Ce manque de formation entraîne une hétérogénéité dans la qualité des soins et une inégalité territoriale dans l’accès à une prise en charge palliative de qualité.
Enfin, l’intégration de l’information et du suivi des prises en charge palliatives dans les missions des médecins de premier recours est indispensable pour assurer une continuité des soins et éviter des ruptures préjudiciables aux patients et à leurs familles.
Cette modification garantit donc une meilleure formation des professionnels, afin de structurer et d’harmoniser l’offre de soins palliatifs en France, tout en renforçant la qualité de l’accompagnement des patients en fin de vie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS951 de M. Philippe Juvin, amendements identiques AS289 de M. Thibault Bazin et AS632 de M. Gaëtan Dussausaye, amendements AS911 de M. Thomas Ménagé, AS355 de Mme Marine Hamelet, AS522 de Mme Karine Lebon et AS1063 de M. Eddy Casterman (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). Je propose de compléter l’alinéa 5 en mentionnant que l’avis recueilli doit être écrit, ce qui peut être important notamment en cas de recours. Dans les procédures évoquées précédemment – limitation et arrêt des traitements ; sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès – il y a davantage de collégialité et de possibilités de recours. Dans le cas présent, les recours sont moins évidents puisqu’ils ne peuvent émaner que des personnes qui ont demandé l’aide à mourir. Néanmoins, pour protéger la personne qui instruit le dossier, je pense qu’il faut une trace écrite comme en matière de limitation et arrêt des traitements ou de sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
M. Théo Bernhardt (RN). Par l’amendement AS911, il s’agit de préciser que les avis recueillis sont écrits.
Mme Marine Hamelet (RN). Dans le même esprit, nous voulons que l’avis mentionné à l’alinéa 5 soit motivé.
M. Eddy Casterman (RN). Nous voulons réinstaurer la primauté de la collégialité pour empêcher qu’un seul soignant ne décide seul de pratiquer une euthanasie. Avec cet amendement, un acte d’euthanasie ne pourra être décidé si le seconnd médecin ou l’auxiliaire médical exprime un avis défavorable. L’exigence de l’avis conforme d’un autre médecin et d’un auxiliaire médical intervenant auprès du patient en fin de vie permet de lier les soignants entre eux et d’atténuer le risque que la décision ne soit influencée par la partialité, la toute-puissance, voire d’éventuelles erreurs d’appréciation de la part d’un seul médecin. La collégialité est exigée pour la sédation profonde, mais pas pour l’euthanasie. Si l’article était adopté en l’état, une mise en cohérence de notre droit s’imposerait par un moins-disant éthique. Alors qu’elle est un principe constitutif de l’éthique médicale, la collégialité finira alors par devenir une exception.
M. Laurent Panifous, rapporteur. Je ne crois pas qu’il soit utile de multiplier les ajouts qui, dans certains cas, peuvent rendre le texte plus difficile à comprendre pour ceux qui devront l’appliquer.
Pour autant, je comprends le souhait d’apporter plus de garanties exprimé par ces amendements. Aussi mon avis sera-t-il favorable aux amendements AS289 et AS632, qui prévoient que l’avis recueilli soit écrit.
M. Julien Odoul (RN). La collégialité ne complexifie pas, elle protège. Cette protection bénéficie au malade en fin de vie et, plus encore, au personnel soignant.
La gauche parle constamment de participation et n’a de cesse de créer diverses instances de concertation. Mais, selon elle, un acte aussi grave que mettre fin à une vie devrait relever de la décision d’une seule personne.
La commission rejette l’amendement AS951 puis adopte les amendements AS289 et AS632.
En conséquence, les amendements AS911 et AS522 tombent.
La commission rejette successivement les amendements AS355 et AS1063.