Amendement n° AS525
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire à une mauvaise interprétation de leur mission.
La rédaction initiale révélait une compréhension approximative des besoins réels en matière de soins palliatifs. Elle laissait entendre que ces structures pourraient se substituer aux unités de soins palliatifs, faute de moyens suffisants. Or, ces dernières jouent un rôle fondamental dans la prise en charge des situations médicales complexes, nécessitant des compétences spécialisées. Laisser planer l’idée que ces maisons pourraient pallier les carences du système risque de conduire à la création de structures dégradées, offrant une alternative au rabais aux soins palliatifs hospitaliers. Il est donc impératif d’affirmer clairement que ces établissements viennent compléter l’offre existante sans s’y substituer.
Au-delà de cet écueil, l’imprécision de la notion d’« accompagnement » suscitait une autre inquiétude, celle de voir ces maisons devenir le support à l’introduction de mécanismes controversés, notamment l’aide à mourir. L’absence de définition stricte laissait la porte ouverte à des dérives qui pourraient s’éloigner de l’esprit même des soins palliatifs. Cette incertitude faisait craindre que ces maisons ne deviennent, sous couvert d’accompagnement, des lieux où seraient mises en œuvre des pratiques étrangères aux principes fondamentaux des soins palliatifs.
Afin de prévenir ces dérives, la présente modification réaffirme que ces structures s’inscrivent pleinement dans l’offre de soins palliatifs et précise explicitement qu’elles ne peuvent en aucun cas remplacer les unités de soins palliatifs. Cette clarification est essentielle pour garantir l’intégrité du dispositif et éviter toute instrumentalisation du cadre législatif à des fins qui en détourneraient l’objectif premier.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS478 de M. René Pilato
M. René Pilato (LFI-NFP). Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 5 en évitant la répétition de l’expression « établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif ». La loi sera ainsi moins bavarde et plus facile à comprendre.
M. le rapporteur. La formulation actuelle avait été proposée par mon prédécesseur, Didier Martin, avec l’avis favorable du Gouvernement.
Je ne suis pas convaincu par l’intérêt de votre rédaction. En outre, j’avais moi-même prévu un amendement rédactionnel, pour supprimer les redondances à cet alinéa.
Enfin et surtout, votre amendement ferait tomber un autre des miens, qui vise à autoriser les établissements de santé privés à but lucratif à gérer les maisons d’accompagnement.
M. René Pilato (LFI-NFP). Merci pour votre franchise, mais ce n’est pas lieu pour la gloriole. Allons au plus simple, en s’épargnant de tels calculs.
M. le rapporteur. Ce n’est pas une question de gloriole. Le sujet est sérieux et je veux qu’il soit débattu.
M. Yannick Monnet (GDR). Je souhaite l’adoption de l’amendement en discussion, car je ne suis pas favorable aux structures à but lucratif – on a vu les résultats pour les Ehpad et les crèches. Comment imaginer qu’on puisse créer un marché de la mort ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il ne s’agit pas de faire tomber vos amendements par principe, monsieur le rapporteur, mais il faut maintenir le caractère non lucratif des établissements. C’est un enjeu de fond.
Nous refusons que les dernières années, semaines, ou mois de vie puissent être gérés de manière mercantile, comme l’avait refusé la commission spéciale l’an dernier. Il n’est pas question que des rémunérations et des dividendes soient directement indexés sur le traitement des personnes en soins palliatifs. Maintenons cette garantie.
M. Philippe Vigier (Dem). Qu’importe si ces établissements sont privés ou public. En tout cas, il faut qu’ils ne soient pas lucratifs. Méfions-nous des dérives. Des établissements lucratifs pourraient faire payer les familles, à travers des options de prise en charge, par exemple.
Ici même, nous avons constaté les dérives du secteur lucratif – souvenez-vous des initiatives prises par Mme Fadila Khattabi, concernant les centres dentaires. Au début, il ne fallait rien dire ; on sait ce qui s’est produit ensuite.
Qu’importe le signataire de l’amendement, soyons efficaces et prudents.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). On connaît la situation économique. Or certains acteurs profitent de l’insuffisance des budgets.
Nous essayons d’instaurer des garde-fous pour les Ehpad et les crèches. Ne reproduisons pas les erreurs qui ont été commises dans ces secteurs, pour ne pas avoir à les rattraper ensuite.
Votons donc cet amendement pour faire tomber le vôtre, monsieur le rapporteur.
M. le rapporteur. Je suis d’accord, des abus ont eu lieu. Mais ne fustigeons pas tous les établissements privés. Dans ma circonscription, la clinique de l’Anjou est un établissement privé lucratif indépendant. Elle n’appartient pas à un groupe, ne distribue pas de dividendes. Les résultats servent à investir dans la clinique. La maternité réalise 1 500 accouchements par an. Le service d’urgences, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comptabilise 30 000 passages par an. L’USP accueille 300 patients par an. La clinique respecte son cahier des charges et ses services ne coûtent pas plus cher que ceux du service public. Il serait dommage de ne pas permettre à cet établissement de gérer et de financer une maison d’accompagnement.
M. Philippe Juvin (DR). Je suis plutôt de l’avis de M. Pilato. Les procédures que nous allons créer ne doivent pas faire l’objet d’un marché et tous les garde-fous sont bienvenus.
Mais tout cela risque d’être un vœu pieux. Les établissements d’hospitalisation privés, qui existent déjà, fourniront des soins palliatifs ou d’accompagnement et auront le droit de prodiguer l’aide active à mourir, si celle-ci est autorisée. Simplement, ces établissements ne seront pas officiellement des maisons d’accompagnement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si nous ouvrons ce domaine au secteur privé lucratif, les patients ne seront pas là pour se plaindre des derniers mauvais traitements qu’ils ont subis dans les établissements peu scrupuleux – les dernières années nous ont malheureusement montré qu’il en existait bien plus que nous ne l’imaginions.
Tant mieux s’il existe des établissements sains, sereins, dans le secteur privé lucratif. Pour autant, de nombreux autres sont gérés dans le seul but de dégager du profit. Imaginez que vous accompagnez un proche qui va décéder – un membre de votre famille, par exemple – et que vous avez des milliards de choses à gérer, si bien que vous mettrez des années à découvrir les mauvais traitements qu’il a subis. Nous ferons face aux mêmes enquêtes de journalistes, à un nouveau scandale Orpea et nous nous étonnerons de ne pas avoir interdit d’emblée la lucrativité.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Toutes les maisons d’accompagnement ne dépendront pas d’établissements de soins. Le risque est que des promoteurs y investissent et les confient à des gérants peu sensibilisés aux enjeux de santé. Nous parlons d’un public vulnérable, en fin de vie et souvent âgé, qui peut attiser la convoitise d’acteurs économiques – la silver economy, le marché des séniors, est très attractive. Il faut donc faire preuve de vigilance – pour le dire familièrement, il ne faudrait pas que certains se fassent du fric sur le dos des malades en fin de vie.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). La fin de vie ne peut pas être un marché ; ce serait même immoral. Vous avez cité l’exemple d’une clinique privée vertueuse, monsieur le rapporteur, mais cela ne saurait justifier d’ouvrir les maisons d’accompagnement au secteur lucratif – au reste, les cliniques privées sont bien encadrées, alors que ces maisons seront d’une autre nature.
L’exigence de qualité en matière de soins palliatifs, de soins de support, de soins de confort et d’accompagnement est antinomique avec la recherche du profit, qui implique de faire des arbitrages sur la masse salariale au détriment du niveau de service. Nous en voyons les conséquences dans la prise en charge des publics vulnérables, depuis les personnes âgées jusqu’aux enfants et aux bébés. Soyons raisonnables, exigeons un accompagnement de qualité jusqu’à la fin de la vie et confions ces maisons aux seuls établissements à but non lucratif.
M. Patrick Hetzel (DR). Tôt ou tard, le secteur privé à but lucratif s’emparera de cette activité. C’est inéluctable, quelles que soient les barrières que vous prévoyiez. Par ailleurs, il est naïf de placer la ligne de démarcation entre le privé à but lucratif et le privé non lucratif. La vraie question est de réguler en amont pour garantir la qualité des prestations que délivrent ces établissements.
Mme Justine Gruet (DR). Puisque nous abordons le volet économique, il y a lieu de s’intéresser aux dépenses, aux recettes mais aussi aux dépenses évitées, sachant que les frais de santé se chiffrent à 26 000 euros dans la dernière année de vie. Malheureusement, nous n’avons pas reçu les études d’impact que nous avons demandées sur cet aspect.
M. le rapporteur. L’accompagnement en soins palliatifs est déjà dispensé à 25 % par le secteur privé à but lucratif, sans que nous ayons de remontées négatives sur la qualité du service. Les établissements que je connais sont très sérieux, respectent le cahier des charges et sont bien suivis. Comment ferions-nous s’ils n’assumaient pas cette part ?
La commission adopte l’amendement.