Amendement n° AS522

M. Karl Olive (EPR). Cet amendement pragmatique vise à autoriser les secrétaires médicales à accéder au DMP du patient. L’article 14 prévoit que le PPA soit utilisé et complété par les professionnels qui interviennent auprès du patient, et intégré dans son DMP. Nous savons que, dans les faits, ce sont les secrétaires médicales qui assurent le suivi administratif du dossier du patient – nous l’avons encore constaté lors de récents échanges. Les secrétaires médicales jouent un rôle crucial dans la gestion du parcours de soins. Dans les cabinets médicaux comme dans les établissements de santé, elles assurent la mission de restructuration et de gestion du dossier médical du patient en version papier ou dématérialisée. Il est donc paradoxal que celles qui préparent les consultations, gèrent les données médicales et veillent au bon déroulement du parcours de soins, soient tenues à l’écart d’un outil conçu précisément pour améliorer la coordination et la continuité des soins. Faut-il rappeler que nous sommes en cours d’examen d’un projet de loi sur la simplification ? Adopter cet amendement, c’est faire en sorte que le DMP sera effectivement mis à jour et pourra remplir sa mission : garantir la continuité des soins et, en l’espèce, assurer l’efficacité du PPA. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter pour cet amendement pragmatique et efficace.

Mme la rapporteure. Loin de moi l’idée de contester l’indispensable travail des secrétaires médicales, mais le DMP est protégé par le secret médical. Il ne peut être consulté que par son titulaire – ou son délégataire – ou par un professionnel de santé. Si l’on voulait émettre un avis positif sur votre amendement, il faudrait donner aux secrétaires médicales un accès qui ne concerne que les données administratives, les admissions et les consultations. Je ne sais pas si telle est votre intention. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas leur donner un accès complet au dossier médical d’un patient.

M. Philippe Vigier (Dem). Dans l’espace numérique de santé, madame la rapporteure, il existe déjà des modes d’accès dégradés en fonction du niveau des professionnels. Les personnels administratifs, notamment les secrétaires médicales, ont accès à des données non médicales. L’amendement de notre collègue Olive va dans le bon sens, celui du décloisonnement. Dans la vraie vie, qui alimente l’espace santé numérique ? Ce sont les secrétaires médicales qui enregistrent les comptes rendus versés aux dossiers médicaux. Elles sont tenues au secret professionnel.

Mme la rapporteure. Tel que rédigé, l’amendement donne aux secrétaires médicales un accès total aux données.

M. Philippe Vigier (Dem). Vous avez raison, madame la rapporteure. Il faudrait retravailler cet amendement en vue de la séance car il a toute sa pertinence dans ce que nous faisons depuis cinq ans, en déployant beaucoup de moyens. Les réformes entreprises perdraient une partie de leur intérêt si nous n’allions pas dans le sens de cet amendement.

Mme la rapporteure. Peut-être pourriez-vous retravailler votre amendement, cher collègue, pour redéposer en séance une version ne concernant que les 1° et 7 de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique ?

M. Nicolas Turquois, président. À la suite de l’adoption de l’amendement précédant le vôtre, madame la rapporteure, cela donnerait : « Il est déposé dans l’espace numérique de santé du patient mentionné à l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, auquel les secrétaires médicales peuvent accéder [...] ». On a l’impression qu’elles accèdent aux patients et non plus à l’espace. Il faudrait donc revoir la rédaction.

Mme la rapporteure. Ce n’est pas mon amendement précédent qui pose ce problème, mais celui de M. Olive.

M. Nicolas Turquois, président. Si nous adoptions l’amendement de M. Olive, il y aurait un problème de cohérence rédactionnelle avec le vôtre.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le collègue Olive soulève un vrai sujet, que nous devrions aborder de manière plus globale que dans ce cadre spécifique de l’accompagnement en fin de vie et les soins palliatifs. Ce n’est pas le bon véhicule législatif pour envisager de donner aux secrétaires médicales l’accès aux rubriques qui les concernent dans le DMP.

M. Karl Olive (EPR). Nous allons retravailler cet amendement, mais ne soyons pas hypocrites et regardons ce qui se passe dans la réalité. Si nous n’écoutons pas en stéréo ce qui se passe sur le terrain, nous allons reporter ces mesures aux calendes grecques alors qu’elles auraient d’autant plus de sens que nous parlons beaucoup de simplification.

M. Nicolas Turquois, président. Ma réserve ne portait pas sur le fond mais sur la forme.

M. François Gernigon (HOR). Mon médecin est peut-être un peu vieille France, mais il a mon dossier médical dans l’un des tiroirs d’une armoire de son bureau. La secrétaire médicale sort ce dossier – qui contient tous les résultats d’analyses et autres – pour le lui donner. Elle a déjà accès à tout. Qu’est-ce que ça change ?

M. Philippe Vigier (Dem). Rappelons que le DMP date de 1995. Où en sommes‑nous ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Auparavant, le support papier faisait que tout le monde avait accès à tout dans les tiroirs. Avec le numérique, il existe des accès différenciés. Certains peuvent saisir des données, d’autres peuvent seulement les consulter. L’existence de filtres apporte de la rigueur en la matière.

L’amendement est retiré.