Amendement n° AS520

Nos amendements visent à substituer à cette décision individuelle du médecin une décision véritablement collégiale issue d’une équipe pluridisciplinaire. Nous proposons que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir décide, après l’avoir étudiée, de la suite à y donner en concertation avec un médecin, spécialiste ou non de la pathologie du malade, qui examine ce dernier, ainsi qu’avec un auxiliaire médical ou un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, un autre auxiliaire médical et d’autres professionnels, notamment des infirmiers ou des aides-soignants qui interviennent auprès de la personne et, le cas échéant, le médecin référent ou un professionnel de l’établissement médico-social qui accompagne le malade. Nous proposons également que la personne de confiance puisse être consultée si l’équipe pluridisciplinaire le juge utile et que l’avis final soit rendu par l’équipe pluridisciplinaire ainsi formée et présenté sous forme écrite, afin de sécuriser le malade et les professionnels de santé.

M. le président Frédéric Valletoux. Mon amendement vise à renforcer la collégialité au moment de la décision. Cet aspect des choses est en effet perfectible. Sans diminuer en rien le rôle du médecin qui prendra la décision, je propose que l’on s’inspire des recommandations du Comité consultatif national d’éthique.

M. Thibault Bazin (DR). Indépendamment de leur avis sur la légalisation du dispositif envisagé, nombre de personnes que nous avons auditionnées ont estimé que le caractère collégial de la procédure était perfectible. Cette question est d’autant plus importante que les possibilités de recours sont limitées et qu’il n’y a pas de traçabilité. La personne volontaire pour accompagner le malade et lui administrer la substance létale assume une responsabilité considérable. Je propose donc, par mon amendement, d’améliorer la collégialité, étant précisé que l’adoption de l’amendement de M. Valletoux me satisferait également.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Ces amendements ont pour objet soit d’augmenter le nombre d’avis rendus, soit de modifier la liste des professionnels parties à la concertation, soit de rendre la décision – et pas seulement la procédure – collégiale. Nous pourrions discuter longuement du nombre et de la qualité des personnes devant ou pouvant être consultées dans le cadre de la procédure collégiale. Je suis pour ma part attaché à ce que plusieurs médecins interviennent, à l’instar d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant, et que d’autres avis puissent être recueillis. Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à supprimer ces dispositions introduites en 2024.

Les ajouts proposés complexifieraient l’accès à l’aide à mourir. Le médecin devrait en effet trouver les professionnels que vous citez, lesquels auraient l’obligation, dans certains cas, d’examiner le patient, ce qui suppose qu’ils se déplacent – ou que ce dernier le fasse. En certains lieux, cela rendrait l’aide à mourir impossible ou très difficile.

Sur le fond, une partie de ces amendements visent à substituer à une procédure collégiale une décision collégiale. Or celle-ci serait nécessairement plus longue et plus complexe, et elle nous éloignerait du modèle français en matière de fin de vie tel qu’il est appliqué lors de l’arrêt des traitements et de la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti. Dans ce cadre, le médecin qui a la charge du patient prend la décision à l’issue d’une procédure collégiale.

À cet égard, monsieur le président, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement, car il réduirait à deux – au lieu de trois dans la rédaction actuelle – le nombre de professionnels impliqués dans la procédure collégiale. Je vous invite à le retravailler en vue de la séance.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Votre amendement, monsieur le président, pèche à nos yeux sur deux points. D’une part, il ramènerait de trois à deux le nombre de professionnels obligatoirement consultés. D’autre part, il paraît trop centré sur le médecin puisque la procédure ne fait plus intervenir que le médecin sollicité et le médecin spécialiste de la pathologie ; il me paraît important qu’un autre professionnel intervienne. C’est pourquoi je vous propose que nous retravaillions cet amendement, dont l’esprit est tout à fait intéressant.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le président, nous proposons, par les sous-amendements AS1186 et AS1187, de supprimer la possibilité que vous ouvrez aux membres du collège pluriprofessionnel d’effectuer la concertation sur dossier, lorsqu’ils ne peuvent se réunir physiquement. Il ne nous paraît pas souhaitable que la concertation puisse avoir lieu uniquement sur dossier. Cette disposition, au demeurant peu claire, pourrait être retravaillée en vue de la séance.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Frédéric Valletoux. Après avoir entendu les rapporteurs et sur l’engagement d’une réécriture commune, je retire mon amendement, ce qui fait tomber les deux sous-amendements.

M. Patrick Hetzel (DR). Le débat met en lumière la distinction entre procédure collégiale et prise de décision collégiale. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un avis consultatif. L’alinéa 11 dispose que le médecin notifie « sa » décision motivée à la personne, ce qui témoigne de l’absence de décision collégiale. Dans le domaine judiciaire, la collégialité implique que l’ensemble des juges votent. Nous dénonçons depuis le début le fait qu’une seule personne décide.

M. Yannick Monnet (GDR). La collégialité est l’un des sujets centraux de notre débat, au même titre que les directives anticipées. Nous sommes prêts à retirer nos amendements si vous vous engagez à ce que l’on travaille à une formulation plus percutante sur la collégialité. En revanche, je suis favorable à ce que la concertation puisse avoir lieu à distance ; à défaut, des territoires comme le mien seraient très pénalisés.

M. le président Frédéric Valletoux. Les rapporteurs ont pris des engagements en la matière.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous retirons nos amendements.

M. Nicolas Turquois (Dem). Vous proposez que soit constitué un collège pluridisciplinaire : la question est de savoir qui en prendrait l’initiative – en tout état de cause, une seule personne doit s’en charger. La réflexion de M. Hetzel me paraît pertinente : je serais favorable à ce que l’on écrive « leur » décision en lieu et place de « sa » décision.

M. Philippe Vigier (Dem). La collégialité est indispensable. Frédéric Valletoux propose que le médecin engage la concertation, ce qui est un acte bien plus fort que de laisser faire une coordination. Il appartient au médecin qui a reçu la demande d’aide à mourir d’engager la procédure collégiale et de restituer la décision au patient. Si l’on écrit les choses à peu près ainsi, on sécurisera la collégialité. Il faut par ailleurs conserver la faculté de se concerter à distance car il est des territoires, comme le mien, où il n’existe pas de soins palliatifs.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je reviens sur les propos d’Olivier Falorni, qui estimait que l’amendement de M. Valletoux était médico-centré. Les professionnels de santé les plus proches des malades sont souvent les aides-soignantes, les auxiliaires médicaux. Ils ont un rôle à jouer pour s’assurer du caractère libre et éclairé de la volonté du malade, ce qui explique qu’on les ait introduits dans l’ensemble collégial. Il me semble important qu’ils y demeurent pour apporter au corps médical leur contribution à la prise de décision.

Mme Justine Gruet (DR). Je regrette que les défaillances de notre système de santé nous conduisent à sacrifier les principes éthiques fondamentaux en autorisant un professionnel de santé à rendre un avis à partir de la consultation d’un dossier, sans avoir échangé avec le patient. L’accès au nouveau droit que nous établissons doit être identique en tout point du territoire.

Par ailleurs, la majorité des professions d’auxiliaires médicaux – c’est le cas, par exemple, des aides-soignants –, ne disposent pas d’un ordre : en cas de manquement déontologique, ils ne peuvent donc pas faire l’objet des sanctions disciplinaires prévues par le code de la santé publique. Tous les professionnels impliqués devraient engager leur responsabilité de la même manière au regard des principes énoncés par un certain nombre d’ordres.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’ai bien noté que nos sous-amendements étaient tombés du fait du retrait de l’amendement AS1152. Nous allons retravailler ces dispositions en vue de la séance.

M. Philippe Juvin (DR). Je m’interroge sur la composition du collège pluridisciplinaire et, en particulier, sur les auxiliaires médicaux qui pourraient en faire partie. J’entends que toutes les paroles se valent, mais tous ces professionnels n’ont pas la même capacité de juger des critères énoncés par la loi. Un auxiliaire médical peut être directement en charge du patient – c’est le cas de l’infirmier ou du kinésithérapeute, par exemple. En revanche, d’autres auxiliaires, comme le pédicure-podologue ou l’orthoptiste, pour ne citer qu’eux, ne sont peut-être pas aussi bien placés pour apprécier la gravité du sujet. Dans le cadre de la future rédaction, il serait utile de résoudre cette difficulté – même si, personnellement, je n’ai pas la solution.

M. Laurent Panifous, rapporteur. La difficulté, monsieur Juvin, est de savoir s’il faut établir une liste précise de l’ensemble des professions pouvant être sollicitées ou s’il vaut mieux faire référence à des catégories, ce qui a le mérite de ne pas trop alourdir le texte mais peut soulever des questions sur la présence de certaines professions. Rappelons, toutefois, que le choix est laissé au médecin. Il nous faut travailler sur le nombre et la qualité des personnes sollicitées, ainsi que sur la décision ou la procédure collégiale. Cela dit, il y a nécessairement un médecin référent – terme qui n’est pas inscrit dans le texte mais que j’emploie par souci de clarté –, qui recueille la demande et, éventuellement – il est essentiel, à mon sens, que ce soit la même personne – restitue le travail de la collégialité.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les professionnels de santé qui participent à une discussion collégiale sont ceux qui œuvrent au quotidien auprès des patients, telles l’infirmière ou l’aide-soignante, et non celui qui intervient une fois l’an. Ce n’est pas le podologue, qui prodigue des soins tous les mois, tous les trois mois ou parfois même tous les six mois, qui pourra fournir l’information le plus précocement.

Dans le cadre d’une discussion collégiale, l’objectif n’est pas de culpabiliser les personnes eu égard aux informations qu’elles auront données et de la part qu’elles prendront à la décision. La discussion se fait entre professionnels. Le médecin qui a reçu la demande et qui a participé à la discussion restitue la décision au patient.

M. Thibault Bazin (DR). Puisque vous êtes prêts à faire évoluer le texte, je vais retirer mon amendement pour participer à ce travail collectif qui, selon nous, doit aboutir à un renforcement de la collégialité.

Tous les amendements en discussion commune sont retirés.