Amendement n° AS502
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS502 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Je propose de rendre obligatoire la validation préalable de chaque procédure par la commission de contrôle et d’évaluation que l’article 15 instaure. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit qu’un contrôle a posteriori.
M. Laurent Panifous, rapporteur. L’article 15 prévoit un contrôle a posteriori de la régularité de la procédure par une commission de contrôle et d’évaluation ; si celle-ci estime que des faits sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie ou au professionnalisme, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. Ces dispositions me semblent suffisantes pour assurer le respect scrupuleux de la procédure par les médecins.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.