Amendement n° AS501
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS501 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Prenons l’hypothèse suivante : une personne apprend qu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage son pronostic vital mais pas à court terme. Elle endure des souffrances psychologiques mais pas physiques. Elle demande à accéder à l’aide à mourir. On lui propose éventuellement des soins palliatifs et l’accompagnement par un psychologue. Elle maintient sa demande mais, avec le temps, son avis peut changer.
Il faut pouvoir prendre en considération les fluctuations de la volonté, en particulier après l’annonce d’un diagnostic déstabilisant. C’est l’objet de l’amendement.
M. Laurent Panifous, rapporteur. Vous souhaitez rendre obligatoire la réitération de la demande d’aide à mourir à trois reprises dans un délai de vingt et un jours. Je ne reviens pas sur les nombreux arguments que j’ai déjà développés sur la conciliation entre l’indispensable délai de réflexion et la célérité de la procédure. Sur le fond, l’amendement complexifie la demande d’accès à l’aide à mourir, sans motif légitime. Sur la forme, il fait coexister deux délais, celui de deux jours suivant la notification et ce nouveau délai de vingt et un jours.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.