Amendement n° AS497
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 :
« se référant aux volontés qu’il a pu exprimer antérieurement. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une mention exigeant l'avis du titulaire pour lever l'absurdité de devoir consulter une personne incapable d'exprimer sa volonté.
Intention : Sécuriser juridiquement la gestion de l'espace numérique de santé en supprimant une condition de validité (l'avis du titulaire) qui est matériellement impossible à remplir en cas d'incapacité.
L'amendement visait à corriger une incohérence logique du texte initial : le dispositif prévoyait que le représentant légal gère l'espace numérique de santé tout en devant recueillir l'avis du titulaire, alors même que l'incapacité de ce dernier est le fondement même de la mesure de protection. Bien que l'amendement ait été retiré sur suggestion du rapporteur, le débat révèle que la formulation initiale créait un blocage juridique potentiel. Le retrait suggère que le législateur préfère maintenir une formulation imparfaite mais symboliquement protectrice de l'autonomie résiduelle, plutôt que de supprimer toute trace de participation du titulaire.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique.
Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ?
Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d’assurer sa pleine applicabilité juridique. L’objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu’il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l’espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS499 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Il s’agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17, pour assurer la continuité des soins dans le respect des intérêts de la personne protégée, en tenant compte, lorsque cela est possible, des volontés exprimées antérieurement.
M. le rapporteur. Vous n’avez pas tort sur le fait que la seconde phrase n’est pas entièrement logique. Néanmoins, sa suppression produirait l’effet inverse à celui recherché. En revanche, je suis favorable à votre amendement AS497. Je vous invite donc à retirer le présent amendement.
L’amendement est retiré.