Amendement n° AS483
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS483 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pour vérifier la condition liée à la nationalité française et à la résidence, nous prévoyons la possibilité pour le médecin de solliciter le préfet qui devra lui répondre sans délai. L’urgence de la situation impose une réponse rapide, malgré l’engorgement des services.
M. Laurent Panifous. À l’heure de la simplification, il ne me paraît pas pertinent d’alourdir la charge des administrations avec de nouvelles missions. Par ailleurs, l’article 13 de la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’application du chapitre consacré à la procédure, notamment la procédure de vérification des critères prévus à l’article 2.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.