Amendement n° AS481
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« palliative »,
insérer les mots :
« ou sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ou un proche ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice.
En effet, la personne qui demande à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement peut dans de nombreux cas ne pas être en capacité d’introduire elle-même un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge, et de mener à bien l’ensemble des démarches qui en découlent. Il est donc important que la personne de confiance, dont un des rôles définis par la loi est d’accompagner la personne dans ses démarches, puisse prendre en charge et mener à bien la procédure de recours lorsque la personne concernée souhaite l’entreprendre.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS236 de M. Patrick Hetzel, amendements identiques AS20 de Mme Sylvie Bonnet, AS300 de M. Thibault Bazin, AS321 de Mme Karine Lebon et AS376 de M. Paul-André Colombani, amendements AS481 de Mme Danielle Simonnet, AS221 de Mme Justine Gruet et AS486 de Mme Christine Loir (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Les personnes dont l’état de santé requiert des soins palliatifs ne sont pas forcément en état d’intenter un recours juridictionnel, à cause de leur souffrance ou de la fatigue. Mon amendement permet à leurs proches de le déposer en leur nom.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Mon amendement autorise une personne de confiance ou un proche à déposer un recours au nom de la personne qui, au vu de son état de santé, requiert des soins palliatifs, si elle n’est pas en état de le faire elle-même.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS321 est identique au précédent. Nous touchons ici directement à la possibilité d’exercer le droit opposable aux soins palliatif. Récemment, le tribunal administratif de Nantes a imposé l’emploi d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap sous huit jours, sans pénalité financière, à l’éducation nationale. Elle a dû se conformer à ce jugement. Le droit opposable n’implique pas forcément de risque financier. Simplement, il oblige les administrations à tout mettre en œuvre pour appliquer la loi.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous avons maintenu le droit opposable aux soins palliatifs et la possibilité d’un recours, malgré des désaccords. Par l’amendement AS376, il faut désormais reconnaître que les personnes qui ont besoin de ces soins ne sont pas forcément capables d’agir en justice elles-mêmes. Un proche ou une personne de confiance doit pouvoir les remplacer.
Mme Julie Laernoes (EcoS). À la différence des amendements précédents, l’amendement AS481 que je défends ne précise pas que la personne nécessitant des soins palliatifs doit être hors d’état de déposer un recours pour qu’une personne de confiance la remplace. En effet, si nous mentionnons ainsi les capacités du malade, il faudra produire une attestation d’incapacité pour agir à sa place. Ne multiplions pas les procédures déjà lourdes !
Mme Justine Gruet (DR). Dans le même esprit, mon amendement prévoit que le recours peut être introduit à titre individuel ou par l’intermédiaire de la personne de confiance.
Mme Christine Loir (RN). Mon amendement accorde le droit d’introduire un recours aux proches lorsque la personne concernée n’est plus en l’état de le faire elle-même.
Mme la rapporteure. Je suis ennuyée par ces amendements, qui risquent de judiciariser la fin de vie. Mais si droit de recours il doit y avoir, il doit pouvoir être exercé par la personne de confiance ou par un proche. Les amendements identiques proposent la rédaction la plus acceptable : ils précisent que le malade doit donner son accord, et ils ouvrent ce droit tant aux proches qu’aux personnes de confiance. Je demande le retrait des autres amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec la rapporteure. Il faut qu’un tiers puisse déposer le recours, en évitant d’exclure les malades qui n’ont pas désigné de personne de confiance. Nous voterons en faveur des amendements identiques.
M. Patrick Hetzel (DR). Je retire mon amendement.
L’amendement AS236 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques.