Amendement n° AS473
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« patient, »
insérer le mot :
« éventuellement »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans la procédure collégiale en précisant que la participation du médecin traitant du patient est « éventuellement » prévue, sans constituer une obligation systématique.
Cette précision permet de tenir compte des réalités pratiques, notamment des situations où le médecin traitant n’est pas en mesure de participer à la procédure collégiale. Il convient de ne pas imposer de rigidités difficiles à respecter en pratique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS205 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). C’est un amendement rédactionnel. La liste des professionnels participant à la procédure collégiale est trop rigide. Des acteurs indispensables en matière de soins palliatifs pourraient ainsi en être écartés.
Je suis favorable à l’amendement AS25 de Mme Bonnet, qui inclut les proches et la famille dans cette liste.
M. le rapporteur. Votre amendement propose une suppression sèche de l’alinéa 3. Or cette rédaction résulte d’un consensus trouvé lors de l’examen du projet de loi en 2024.
Avis défavorable.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Je présenterai ensuite deux amendements de repli. L’objectif est d’assouplir la liste afin d’éviter que certains acteurs soient exclus de ce processus.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous préférons l’amendement AS473 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, tendant à prévoir la participation éventuelle du médecin traitant, qui accompagne le patient d’un bout à l’autre du parcours de soins.
L’amendement est retiré.