Amendement n° AS465

Mme Sylvie Bonnet (DR). Le plan personnalisé d’accompagnement est destiné à assurer un accompagnement global et progressif de la personne. Il doit être défini en fonction de la pathologie puis évoluer compte tenu de celle-ci afin de renforcer la qualité de l’accompagnement et de faciliter le parcours de soins. Il n’est pas envisageable d’aborder la question des directives anticipées ou des volontés concernant la fin de vie au moment où la personne apprend qu’elle est atteinte d’une affection grave. Pour garantir la gradation de l’accompagnement, il importe de former les professionnels qui auront à recueillir la parole du malade et à définir le plan personnalisé. Mon amendement prévoit que l’alinéa 2 de l’article 14 puisse s’appliquer rétroactivement aux personnes dont le diagnostic a été posé avant la promulgation de la loi afin qu’elles puissent bénéficier d’un plan personnalisé d’accompagnement.

M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement identique, qui émane du Collectif Handicaps, s’inscrit dans une temporalité plus longue en prenant en compte, au-delà du moment où le diagnostic est formulé, l’évolution de la pathologie.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon amendement a pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires du plan personnalisé d’accompagnement aux personnes qui subissent une perte d’autonomie ou qui souffrent d’une pathologie chronique en voie d’aggravation. Ces personnes peuvent en effet être très dépendantes et se trouver confrontées à des parcours complexes, marqués par des ruptures, ce qui justifie tout autant une démarche d’anticipation et de coordination. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Conformément à la philosophie des soins palliatifs, il s’agit d’anticiper mais aussi de faire évoluer, le cas échéant, le plan personnalisé et de coordonner les différentes actions afin d’assurer une prise en charge globale du patient. Le plan personnalisé d’accompagnement porte notamment, au-delà de l’aspect médical, sur la prise en charge médico-sociale. Il me semblait intéressant d’en faire bénéficier des personnes dont l’état de santé s’aggrave, qui subissent une perte d’autonomie ou qui sont en situation de handicap afin d’anticiper la prise en charge palliative.

Mme la rapporteure. Je ne suis pas très favorable à ce que l’on établisse une liste car, par définition, on risque d’oublier des cas. Toutefois, je comprends votre volonté de faire bénéficier un plus grand nombre de personnes du plan personnalisé d’accompagnement dans la mesure où ce dernier enrichit considérablement le parcours de soins. L’amendement AS430 me paraît le plus englobant car il étend le bénéfice du plan aux personnes dont la pathologie chronique est en voie d’aggravation et à celles qui commencent à perdre leur autonomie en raison de l’avancée en âge ou de la survenue d’un handicap. Je propose donc aux auteurs des autres amendements de les retirer au profit de celui de Mme Leboucher.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis opposé à ces amendements, et j’ai même des doutes à l’égard du plan personnalisé. À la suite de l’établissement du diagnostic, le professionnel de santé a pour rôle de proposer un traitement curatif qui, comme son nom l’indique, a pour objectif de conduire à la guérison. Ce n’est que lorsque le traitement n’est pas possible ou ne peut plus être mis en œuvre que l’on entre dans les soins palliatifs. De ce point de vue, je suis un peu gêné par le fait que le plan personnalisé soit proposé dès le diagnostic.

Par ailleurs, les termes « perte d’autonomie due à l’avancée en âge ou à la survenue d’un handicap » me posent un problème. J’avais cru comprendre que les propositions de loi soumises à notre examen mettaient de côté l’âge et le handicap. On fait entrer ces notions dans le cadre des soins palliatifs alors qu’elles n’y ont pas leur place.

M. René Pilato (LFI-NFP). J’irai dans le sens de la rapporteure. L’amendement AS430 évoque la perte d’autonomie due à l’avancée en âge ou à la survenue d’un handicap. Il ne s’agit pas de parler du handicap en tant que tel mais de prévoir le cas où une personne déjà prise en charge – la plupart du temps, pour une maladie chronique – subit une perte d’autonomie, ce qui suppose une actualisation du plan personnalisé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur Isaac-Sibille, le plan personnalisé vise à pallier le manque d’anticipation de la prise en charge palliative. Cela ne signifie pas que l’on sautera l’étape des soins curatifs pour placer d’emblée le malade en soins palliatifs mais, lorsqu’il faudra le faire, les choses se passeront mieux car on aura anticipé la prise en charge palliative, on aura déjà apporté des explications au patient, prévu les conditions de son accueil, etc. La proposition de loi a pour but de développer les soins palliatifs, mais aussi la culture et l’anticipation palliatives : tel est l’objet du plan personnalisé d’accompagnement.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Monsieur Isaac-Sibille, nous avons toujours dit que ce texte s’appliquait à des personnes atteintes de maladies graves et incurables, en mettant de côté l’âge et le handicap. Il faut veiller, lorsqu’on réintroduit des dispositions relatives aux personnes âgées ou atteintes d’un handicap, à ne pas créer de confusion, car certains ont affirmé que nous allions amener à peu près tout le monde à mourir, mineurs compris. On peut proposer un plan personnalisé ou un contrat de prise en charge à des personnes âgées en Ehpad, alors même qu’elles ne souffrent pas d’une maladie grave et incurable et qu’elles n’ont pas vocation à recevoir des soins palliatifs. Autre chose est l’accompagnement de la fin de vie par des soignants ayant une culture palliative, quel que soit le handicap dont est atteinte la personne.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Lorsqu’on vous diagnostique une maladie grave, il faut se battre, viser la guérison et vaincre : tel est mon point de vue, en tant que soignant. On ne peut pas dire en même temps à quelqu’un « battez-vous » et « on peut perdre, et voilà ce qu’il va se passer si on perd ». Lorsqu’on est atteint d’une telle maladie, on lutte et on n’imagine pas autre chose que la guérison – ou alors, cela signifie que l’on a baissé les bras.

Mme la rapporteure. Il ne faut pas réduire les soins palliatifs à l’extrême fin de vie et occulter les soins palliatifs précoces. Ces derniers sont essentiels ; ils comprennent aussi un volet curatif et peuvent s’inscrire dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement. Le plan d’accompagnement comprend une approche physique, détaille les traitements, envisage, le cas échéant, le recours à la chirurgie, etc. Il envisage toutes les mesures qui peuvent permettre au patient de combattre la maladie grave qu’on lui a annoncée. Par ailleurs, tout au long du texte, nous avons dit que nous voulions développer les soins palliatifs sous toutes leurs formes, en recourant à l’HAD et à des équipes mobiles de soins palliatifs, y compris dans les Ehpad et dans les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Il ne me semble donc pas incohérent de dire que les personnes se trouvant dans ces deux catégories d’établissements peuvent avoir accès au plan personnalisé d’accompagnement.

L’amendement AS23 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS335.