Amendement n° AS462
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS462 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Océane Godard (SOC). Cet amendement vise à étendre le délit d’entrave à l’ensemble des professionnels qui se sont déclarés disposés à accompagner les personnes ayant demandé l’aide à mourir.
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Si l’entrave que vous souhaitez réprimer concerne les perturbations de l’accès aux établissements, les alinéas 5 et 6 semblent déjà répondre à votre préoccupation.
Si vous souhaitez protéger ces professionnels des pressions qu’ils peuvent subir en dehors des établissements, il me semble que l’amendement devrait alors modifier l’alinéa 6, qui mentionne les « menaces » et « tout acte d’intimidation ». C’est ce que je propose avec l’amendement AS770.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Le registre n’est pas public : il ne peut être consulté que par les professionnels de santé. Il n’y a donc pas de risque de menace ou d’intimidation des professionnels que vous mentionnez.
La commission rejette l’amendement.