Amendement n° AS460
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Exposé sommaire
Le terme « mineurs » est privilégié à celui d'« enfants », qui demeure imprécis et dépourvu de portée juridique. Cette terminologie assure une cohérence avec les autres formulations du texte tout en intégrant les spécificités propres aux adolescents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS460 de M. Arnaud Simion
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Votre amendement fait uniquement référence aux médecins alors qu’il faudrait mentionner l’ensemble des professionnels de santé.
Retrait ou avis défavorable.
L’amendement est retiré.