Amendement n° AS459
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des mineurs ».
Exposé sommaire
En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des mineurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS459 de M. Arnaud Simion
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avis défavorable : la disposition proposée relève davantage du domaine règlementaire.
La commission rejette l’amendement.