Amendement n° AS431
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS431 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’amendement prévoit que le médecin traitant peut participer à la procédure collégiale, à la demande de la personne qui souhaite avoir accès à l’aide à mourir.
M. Olivier Falorni, rapporteur général. Cet amendement n’est pas cohérent avec l’objet de l’alinéa.
Tout d’abord, il est très rare qu’un médecin spécialiste soit le médecin traitant d’une personne. Ensuite, l’idée selon laquelle le médecin n’intervient pas auprès de la personne semble contraire au fait qu’il est son médecin traitant.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.