Amendement n° AS412
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 212 »
le montant :
« 301 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à pérenniser les 89 millions d’euros inutilisés mais votés dans la précédente version du texte. Cette proposition fait ainsi passer les crédits pour 2025 de 212 à 301 millions dans le cadre de la stratégie décennale.
Les députés avaient l’an dernier doublé le financement des crédits alloués. L’idée est donc de flécher ces crédits vers 2025. En l’absence d’une loi de programmation, puisqu’on ne peut pas avoir de vision précise des crédits exécutés dans la stratégie décennale, la question est de savoir : les investissements annoncés pour 2024 lors de la présentation de la stratégie décennale ont-ils bien été utilisés, et si oui, comment et dans quels montants ?
Seul fait en date de mars dernier, la ministre Catherine Vautrin a détaillé, lors d’un comité interministériel, les usages fait des 100 millions d’euros prévus dans le PLFSS pour 2025.
Tout au long des auditions, et quel que soit l’avis des différents experts, aidants, acteurs associatifs sur l’aide active à mourrir, il y a un concensus en faveur du renforcement des moyens alloués aux services de soins palliatifs et d’accompagnement. On sait que le Fonds Spécial de Soins Palliatifs (FSSP), décliné par département, est extrêmement hétérogène est risque de ne pas suffire. Donnons ces moyens, car il en va de l’universalité du droit à la fin de vie digne. En vertu d’une volonté politique, clairement exprimée par les rapporteurs de la majorité et appuyée par les soignants, de structurer un maillage de maisons d’accompagnement et d’unités de soins palliatifs (USP) ainsi que d’unités mobiles, au sein d’une stratégie décennale cohérente et territorialisée, nous souhaitons donner ces moyens supplémentaires dès cette année.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS579 de Mme Annie Vidal, AS503 de Mme Christine Loir, AS482 de Mme Danielle Simonnet et AS412 de Mme Karen Erodi (discussion commune)
Mme la rapporteure. Puisque l’article 7 a été maintenu, cet amendement corrige le tableau pour que les montants correspondent aux engagements pris dans la stratégie décennale, qui prévoit d’y consacrer un effort de 1,1 milliard d’euros et non pas de 2,2 milliards d’euros.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Mon amendement rectifie le montant des crédits alloués pour 2024, qui n’ont été consommés qu’à moitié du fait de la dissolution, et à abonder d’autant les crédits pour 2025.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). En effet, il faut reporter sur 2025 les 89 millions d’euros non consommés en 2024. Tous les acteurs le disent, des experts et aidants aux associations pour l’aide à mourir : il faut renforcer les moyens alloués aux services de soins palliatifs et d’accompagnement. Il y va de l’universalité du droit à une fin de vie digne. L’amendement répond aussi à la volonté clairement affirmée par les rapporteurs de la majorité et appuyée par les soignants de structurer les maisons d’accompagnement selon un maillage solide.
Mme la rapporteure. Les amendements AS503, AS482 et AS412 proposent différentes modifications qui ne sont pas conformes au tableau de la stratégie décennale.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes surpris. Vous expliquez que l’article 7 est symbolique et sans portée, mais vous voulez quand même abaisser les chiffres de moitié ! Cela invite à réfléchir sur les symboles... Deux choix s’offrent à nous : réviser le tableau à la baisse ou à la hausse. Quel message souhaitons-nous envoyer ? Au reste, il ne serait pas purement symbolique : toute mesure adoptée donne l’énergie d’aller au-delà. J’en veux pour preuve la modification du tableau d’équilibre général du financement des retraites, qui a mobilisé plusieurs millions de personnes demandant l’abrogation de la réforme. Mieux vaudrait augmenter les crédits en adoptant les amendements de nos collègues Simonnet et Erodi !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je remercie la rapporteure de rétablir les chiffres qui correspondent effectivement à la feuille de route établie par la ministre.
Mme Justine Gruet (DR). Communiquer, c’est bien. Mais nous devons aussi être efficaces. Si ces chiffres devaient s’appliquer, les amendements auraient certainement été déclarés irrecevables. L’essentiel est d’être capables de tenir un cap et d’évaluer à la fois les moyens financiers et humains nécessaires à l’accompagnement en soins palliatifs. On peut continuer éternellement à mentir aux gens, mais que vous réduisiez ou augmentiez les crédits, cela ne changera rien au déploiement des soins palliatifs.
La commission adopte l’amendement AS579.